Übersetzung für "procédure d'appel" auf englisch

Procédure d'appel

• appeal procedure
• appeal process

Übersetzungsbeispiele

appeal procedure

o) Procédure d'appel en référé 244
o. Expedited appeals procedure . 242

La procédure d'appel se poursuit.
The appeal procedure is ongoing.

La même règle s'applique aux procédures d'appel.
The same applies to appeal procedures.

La procédure d'appel est en cours.
We are in the middle of the appeals procedure.

Il s'agit là de la procédure d'appel ordinaire.
This is a so-called ordinary appeals procedure.

appeal process

Il n'y avait en outre pas de procédure d'appel.
In addition, there was no appeal process.

Établissement d'une procédure d'appel.
An appeal process.

- Il n'y a pas de procédure d'appel. - Non.
- There is no appeals process.

La procédure d'appel était difficile, mais finalement, justice est faite.
The appeals process was arduous, but, ultimately, justice was served.

Oui, mais... Quelle est la première étape de la procédure d'appel?
Yeah, but... what's the first step of the appeal process?

Pourquoi Jackson n'a pas utilisé la procédure d'appel ?
Why hasn't Jackson used the appeals process?

Les Etats eux-mêmes écourtent les procédures d'appel.
The states themselves are shortening the appeals process.

Oui, mais il y a une procédure d'appel.
Okay, but there is an appeals process.

Mais quelle est la première étape de la procédure d'appel?
But what's the first step of the appeals process?

Je connais les procédures d'appel.
I'm familiar with the appeals process.

La procédure d'appel est trop longue.
The appeals process is gonna take too long.