Übersetzung für "prix de départ" auf englisch
Prix de départ
Übersetzungsbeispiele
En cas de vente aux enchères ou vente par adjudication d'une propriété foncière municipale ou privée, le prix de départ est fixé par un accord conclu entre le propriétaire et les organisateurs de la vente, compte tenu du cours du marché, mais ne peut être inférieur au prix standard.
Where municipal or privately owned land is sold at auction or by tender, the starting price is to be set by agreement between the owner and the organizers of the sale in the light of the market rate, but may not be lower than the standard price of land.
303. Le montant du droit d'utiliser ou de prendre à bail une terre est fixé, compte tenu du cours du marché, soit directement par accord mutuel au moment de la vente, soit, lorsqu'il s'agit d'une vente aux enchères, à titre de prix de départ convenu entre les propriétaires et les organisateurs de la vente.
The price of the right to use and lease land is set in the light of market rates by mutual agreement directly at the time of sale or, in the case of sale at auction, as a starting price agreed between the owners and the organizers of the sale.
Par souci d'efficacité, il serait indiqué d'apporter certaines modifications à la loi sur les marchés publics, qui permettraient de fixer un prix maximum équitable pour le prix de départ de l'offre sans limiter la possibilité de proposer un prix inférieur, sous réserve que les spécifications techniques des biens et des services visés par l'appel d'offres et les critères d'admissibilité applicables aux soumissionnaires soient remplis.
For efficiency purposes it is recommended that some changes be made in the Public Procurement Law, which would provide for a fairly established price cap for the starting price of the tender without limiting the bidders' possibility to suggest lower prices, provided that the technical specifications of the goods and services procured and the eligibility criteria for bidders are met.
284. Les règles et normes applicables en matière de construction sont définies dans la loi du 15 mai 1998 sur l'architecture, la loi du 11 juin 1999 sur les principes de l'urbanisme et dans deux décisions du Cabinet des ministres, à savoir l'arrêté du 4 septembre 1995 concernant l'application de la méthode dite du <<coefficient de base>> au calcul des prix contractuels de la construction et l'arrêté du 18 septembre 1996 concernant la confirmation des coefficients applicables au prix de départ de projets de construction ayant été suspendus ou différés ou n'ayant pas été menés à bien.
Building rules and standards are laid down in the Architecture Act of 15 May 1998, the Principles of Town Planning Act of 11 June 1999, and two decisions of the Cabinet of Ministers, namely, the decision of 4 September 1995 on applying the base coefficient method in calculating contract prices in the construction industry and the decision of 18 September 1996 validating the coefficients applied to the starting prices of construction projects that were either mothballed, behind schedule or incomplete.
Il est recommandé de modifier la loi sur les marchés publics de manière à fixer un prix maximum équitable pour le prix de départ de l'offre sans limiter la possibilité pour les soumissionnaires de proposer un prix inférieur, sous réserve de respecter les spécifications techniques des biens et services visés par l'appel d'offres et les critères d'admissibilité applicables aux soumissionnaires.
It is recommended that changes be made to the Public Procurement Law to provide for a fairly established price cap for the starting price of a tender without limiting the bidders' possibility to suggest lower prices, provided that the technical specifications of the goods and services procured and the eligibility criteria for the bidders are met.
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