Übersetzung für "prise par le tribunal" auf englisch

Prise par le tribunal

• taken by the court
• made by the court

Übersetzungsbeispiele

taken by the court

À cet égard, fournir des informations sur les décisions prises par les tribunaux nationaux, ainsi que sur les mesures de protection offertes.
In this regard, please provide information on decisions taken by domestic courts, as well as the protection offered.

La décision concernant le divorce est prise par le tribunal du lieu où est domiciliée la partie de la défense (art. 41).
The decision concerning the divorce is taken by the court of the defendant’s place of residence (art. 41).

Il trouve étonnant que cette décision ait été prise par un tribunal, alors qu'il ne s'agissait aucunement d'une affaire de délit.
He was surprised that the decision had been taken by a court, even though no offence had been committed.

Les décisions de placement dans un centre surveillé ou d'arrestation sont prises par les tribunaux et font l'objet d'un contrôle de légalité.
The decision to place persons under guard or under arrest must be taken by a court and is subject to judicial review.

La décision relative à l'adoptabilité d'un enfant est prise par les tribunaux.
The decision as to adoptability was taken by the courts.

L'article 331 ne permettait pas de contester les décisions prises par un tribunal au titre de l'article 220-2.
Section 331 did not allow for a challenge to a decision taken by a court under section 220-2.

Les décisions d'expulsion sont prises par un tribunal.
361. Deportation decisions are taken by the courts.

Ces derniers peuvent-ils faire appel des décisions les concernant qui ne sont pas prises par un tribunal ?
Were they entitled to appeal decisions concerning them when the decisions had not been taken by a court?

511. Désormais, les décisions relatives au choix du parent avec lequel l'enfant vivra seront prises par les tribunaux.
511. From now on, decisions regarding with which parent the child will live will be taken by the courts.

made by the court

Le Gouvernement du Royaume-Uni réexamine sa législation actuelle en matière d'adoption, qui pour l'instant reconnaît les décisions d'adoption prises par des tribunaux étrangers.
The Government is reviewing its existing adoption laws which at present recognize adoption orders made in foreign courts.

Les décisions d'arrêter, de placer en détention et de condamner les manifestants étaient prises par des tribunaux ordinaires, conformément à la législation nationale, et après des enquêtes approfondies.
Decisions to arrest, detain and further convict protesters are made by ordinary courts in line with national legislation and after thorough investigations.

La décision serait prise par un tribunal.
The decision would be made by a court.

Les décisions concernant les perquisitions spéciales sont généralement prises par un tribunal, qui peut aussi désigner un agent spécialisé pour participer à la perquisition.
Decisions on special search are, as a rule, made by a court, which also designates a search agent participating in the search.

La décision est prise par un tribunal constitué de deux juges nommés par le Ministère de la Justice (paragraphe 1 de l'article 18).
The decision will be made by a court made up of two judges to be appointed by the Ministry of Justice (art. 18, para. 1).

Il est par ailleurs décidé que les frais encourus dans les applications tirent profit de la Loi et que les décisions prises par les tribunaux ne sont pas assujetties à ces dépenses.
Besides, it is adjudged that the charges incurred in the applications made benefit from the Law, and decisions made by the court shall not be subjected to the expenses.

Si les parents ne peuvent pas prendre cette décision, celle-ci est prise par un tribunal.
If the parents cannot decide, the decision is made by a court.

Le Comité note aussi que le Pacte ne prévoit pas, de droit, une possibilité de recours contre toutes les décisions prises par un tribunal, audelà des affaires criminelles.
The Committee also observes that the Covenant does not, as of right, provide for a right of appeal beyond criminal cases to all determinations made by a court.