Übersetzung für "prise de livraison" auf englisch

Prise de livraison

• take delivery
• taking up

Übersetzungsbeispiele

take delivery

Le demandeur n'était tenu par le contrat qu'à une livraison à l'usine (<< ex factory >>) alors que la prise de livraison était au bon vouloir du défendeur.
The contract obliged the claimant only to deliver "ex factory" while it was up to the defendant to take delivery.

Le vendeur peut exiger de l'acheteur le paiement du prix, la prise de livraison des marchandises ou l'exécution des autres obligations de l'acheteur, à moins qu'il ne se soit prévalu d'un moyen incompatible avec ces exigences.
The seller may require the buyer to pay the price, take delivery or perform his other obligations, unless the seller has resorted to a remedy which is inconsistent with this requirement.

En conséquence, le 7 juillet 1999, il assigne l'acheteur devant le Tribunal de commerce de Paris afin de le faire condamner 1) au paiement de 330 480 FRF, correspondant au solde du tissu non retiré, déduction faite des quantités revendues à des tiers, 2) à la prise de livraison de la quantité subsistante du tissu, enfin 3) au paiement de 242 315 FRF à titre de dommages et intérêts en réparation du dommage résultant de la revente aux tiers à prix inférieur.
The seller therefore on 7 September 1999 issued a writ against the buyer before the Commercial Court of Paris seeking an order requiring the buyer (1) to pay 330,480 francs, corresponding to the balance of the unclaimed fabric after a deduction for stock sold on to third parties, (2) to take delivery of the outstanding amount of fabric and (3) to pay 242,315 francs in damages to compensate for losses resulting from the resale to third parties at a lower price.

Ce dernier n'a toutefois pas payé le solde dans les 7 jours suivant la prise de livraison comme convenu contractuellement.
However, the buyer did not pay the balance within 7 days after taking delivery of the goods as agreed to in the contract.

Le produit attendu de l'exécution devait être diminué de la taxe sur la valeur ajoutée économisée et des frais liés à la prise de livraison et à la revente des marchandises (dépenses spéciales).
The interest in the performance had to be reduced by saved value-added tax and costs for taking delivery and resale of the goods (so called special expenses).

La jurisprudence offre un certain nombre de cas illustrant les trois types possibles de contravention au contrat, c'est-à-dire le non-paiement du prix, la non-prise de livraison des marchandises ou l'inexécution d'autres obligations stipulées au contrat.
A number of illustrations in case law can be cited with regard to the three conceivable types of contract violation, namely failure to pay the purchase price, failure to take delivery of the goods and failure to perform other obligations specified under the contract.

Les types de comportement considérés comme indiquant un acquiescement sont notamment l'acceptation des marchandises par l'acheteur; la prise de livraison des marchandises par une tierce partie; l'établissement d'une lettre de crédit; la signature de factures pour envoi à un établissement financier en même temps qu'une demande de financement de l'achat; ou l'envoi d'une lettre de référence à un organe de l'administration.
Conduct found to indicate assent include: buyer's acceptance of goods; third party's taking delivery of goods; issuance of letter of credit; signing invoices to be sent to financial institution with request that it finance the purchase; sending a reference letter to an administrative agency.