Übersetzung für "prévu dans les règles" auf englisch

Prévu dans les règles

• provided for in the rules
• prescribed in the rules

Übersetzungsbeispiele

provided for in the rules

Or, cette procédure n'est pas prévue dans le règlement intérieur et n'a pas été suivie pour cette affaire.
However, that is not the procedure provided for in the rules and was not adopted for this case.

Le Président du Tribunal devrait superviser les activités du Greffe, comme prévu dans le Règlement de procédure et de preuve du Tribunal.
The President of the Tribunal should supervise the activities of the Registry as provided by the Tribunal’s Rules of Procedure and Evidence.

Un juge peut aussi être récusé pour les autres motifs prévus par le Règlement de procédure et de preuve.
A judge shall also be disqualified on such other grounds as may be provided for in the Rules of Procedure and Evidence

Premièrement, la Conférence n'a pas fait le meilleur usage des mécanismes prévus dans son règlement intérieur.
First, the Conference has not made optimal use of mechanisms provided for in the rules of procedure.

10. Le groupe de rédaction prévu dans le Règlement intérieur s'est réuni le 11 septembre 2002.
10. The drafting group provided for in the Rules of Procedure met on 11 September 2002.

a) Une amende fixée selon les critères prévus par le Règlement de procédure et de preuve;
(a) A fine under the criteria provided for in the Rules of Procedure and Evidence;

En même temps, il importe que les décisions de la Conférence soient prises dans le cadre prévu par le règlement intérieur.
At the same time, it is important that decisions of the CD are within the framework provided for in the rules of procedure.

3. Les admissions prévues par ces Règles se limiteront aux pertes et avaries qui sont les conséquences directes de l'assistance, de l'allégement ou du remorquage.
3. The allowances provided for by these Rules are limited to losses and damages which are the direct consequences of assistance, lighterage or towage.

Ceci est prévu par le Règlement sur la fourniture de la protection sanitaire préventive primaire.
This is provided for by the Rules on the provision of preventive health protection at the primary level.

prescribed in the rules

Ces observations et réponses ont néanmoins été prises en considération par le Comité au cours de ses délibérations, cela ne l'empêchant pas de mener à bien l'examen et l'évaluation des réclamations dans les délais prévus par les Règles.
The comments and responses of Iraq were nonetheless considered by the Panel in its review of the claims, since such consideration did not delay the Panel's completion of its review and evaluation of the claims within the time period prescribed by the Rules.

7. S'il est vrai que les États jouissent d'une grande liberté pour produire leurs moyens de preuve, tous les éléments de preuve doivent être produits dans le cadre de la procédure écrite et selon les modalités prévues par le Règlement de la Cour, ce qui signifie en substance que ces documents doivent être annexés aux écritures.
7. While States were afforded a wide margin of freedom in submitting evidence, all evidentiary elements must be presented in the course of the written proceedings and in accordance with the modalities prescribed by the Rules of Court, which essentially meant that documents must be annexed to the written pleadings.

Le point qui se pose dans le cadre de l'article 12 est de savoir si un projet de convention sur la responsabilité des États ne devrait pas exclure catégoriquement toutes dispositions dont l'adoption par la Commission et, en définitive, par les États, affaiblirait l'efficacité des procédures de règlement des différends, lesquelles, indépendamment du fait qu'elles sont prévues par les règles existantes, sont de nature plus susceptible de déboucher sur des solutions impartiales et justes que des mesures unilatérales Il est évident que les procédures de règlement des différends et les contre-mesures présentent une différence significative, si on se place du point de vue de leur aptitude respective à assurer une application correcte de la loi.
The present issue which arises in the context of article 12 is whether a State responsibility draft should not completely rule out any provisions the adoption of which by the Commission and eventually by States would undermine the effectiveness of dispute settlement procedures which, in addition to being prescribed by existing rules, are by nature more likely to lead to impartial and just solutions than unilateral measures. It is evident that dispute settlement procedures and countermeasures differ dramatically in terms of the propensity to ensure a proper implementation of the law.