Übersetzung für "personne spécifiée" auf englisch

Personne spécifiée

• specified person
• person specified

Übersetzungsbeispiele

specified person

Tant l'Etat sur le territoire duquel se trouve le suspect que l'Etat sur le territoire duquel l'acte ou l'omission considéré est intervenu notifient par écrit au greffier que, relativement au crime en question, ils acceptent spécialement l'exercice de la compétence de la cour, ou qu'ils cèdent spécialement leur compétence à la cour, à l'égard des personnes ou catégories de personnes spécifiées.
Both the State on whose territory the suspect is present, and the State on whose territory the act or omission in question occurred notify the Registrar in writing that they specially consent or cede to the Court, in relation to that crime, jurisdiction over specified persons or categories of persons.

Par ailleurs, les dispositions relatives à l'octroi d'un permis d'installation dans des conditions plus avantageuses que celles qui sont indiquées ci-dessus s'appliquent dans des circonstances spéciales : conjoints de citoyens polonais, enfants d'un citoyen polonais à la charge des parents, enfants mineurs d'un étranger ayant un permis d'installation et nés sur le territoire de la République et autres personnes spécifiées bénéficiant d'une protection sur le territoire de la République.
At the same time, the provisions related to granting permission for settling on conditions more advantageous than those defined above under special circumstances, i.e. spouses of Polish citizens, a child of a Polish citizen in parental care and a minor child of an alien having a settlement permit and born within the territory of the Republic of Poland, and also other specified persons subject to protection within the territory of the Republic of Poland.

Il doit avoir la possibilité de contacter un avocat, et a le droit d'avertir un membre de sa famille et toute autre personne spécifiée.
A person detained must be given an opportunity to contact a lawyer, and is entitled to inform a family member and another specified person that they are safe.

L'Etat sur le territoire duquel se trouve le suspect et qui a compétence aux termes du traité pour le faire juger pour ce crime par ses propres tribunaux notifie par écrit au greffier qu'il cède spécialement à la cour, relativement au crime en question, sa compétence à l'égard des personnes ou catégories de personnes spécifiées.
The State on whose territory the suspect is present and which has jurisdiction in conformity with the treaty to try the suspect for that crime before its own courts notifies the Registrar in writing that it specially cedes to the Court, in relation to that crime, its jurisdiction over specified persons or categories of persons.

person specified

Le Directeur pouvait alors citer le suspect, ou toute autre personne spécifiée dans le mandat d'enquête, afin qu'il ou elle réponde à des questions et/ou produise des preuves.
The director could thereafter summon the suspect or any other person specified in the investigation direction to answer questions and/or produce evidence.

De l’avis général, toutefois, il conviendrait de se référer aux personnes spécifiées dans les règlements.
It was generally felt, however, that reference should be made to persons specified in the regulations.

L'UIT a ajouté que, suite à la décision du Conseil fédéral de modifier l'ordonnance limitant le nombre des étrangers, un nouveau régime est entré en vigueur le 1er novembre 1995, qui facilite pour les personnes spécifiées cidessous l'exercice d'une activité lucrative.
ITU added that further to a decision by the Federal Council (Conseil fédéral) to modify the ordinance limiting the number of foreigners (l'ordonnance limitant le nombre des étrangers), new regulations came into force on 1 November 1995 making it easier for the persons specified below to take up paid employment.

5) éviter d'entrer en contact avec les personnes spécifiées par le tribunal;
to refrain from contacts with persons specified by court;

Le juge de la mise en état ou le tribunal, en enjoignant au suspect de vivre séparé de la victime, est également habilité à lui interdire de se rendre dans certains lieux (par exemple le lieu de travail ou de résidence de la victime), de communiquer ou d'entrer en contact avec la victime et d'autres personnes spécifiées dans la décision (par exemple les parents de la victime).
The pre-trial judge or the court, by ordering an injunction on the suspect to live separately from the victim, could also restrict the suspect from visiting certain places (e.g., the work or dwelling place of the victim), from communicating or making contact with the victim and other persons specified in the ruling (e.g., relatives of the victim).