Übersetzung für "personne sans papiers" auf englisch
Personne sans papiers
Übersetzungsbeispiele
Demandes de données sur la filiation de personnes sans papiers;
Applications for filiation data concerning undocumented persons;
Faire entrer illégalement une personne sans papiers sur le territoire de l'État et se livrer au proxénétisme/tenir des maisons closes
Trafficking an undocumented person into the State and controlling prostitution/brothel keeping.
Pour le surmonter, quatre d'entre eux ont mis en place des mesures concrètes afin de sanctionner les personnes sans papiers qui franchissent les frontières nationales.
In response, four States have introduced effective measures for penalizing the movement of undocumented persons across State borders.
Pour y faire face, quatre d'entre eux ont adopté une législation en vue de sanctionner les personnes sans papiers qui franchissent les frontières nationales.
In response, four States have introduced legislation to penalize the movement of undocumented persons across State borders.
Il s'ensuit que les personnes sans papiers ne relèvent pas du champ d'application de la loi.
Therefore, undocumented persons do not fall within the ambit of the law.
La loi qualifie de délit le fait de se trouver dans le pays illégalement et dispose que les personnes sans papiers sont coupables d'intrusion.
The law also makes it a crime to be in the country illegally and dictates that undocumented persons are guilty of trespassing.
Au cours des deux dernières années, plus de 5 000 personnes sans papiers ont bénéficié d'une légalisation de leur situation.
In the past two years, over 5,000 undocumented persons had had their status legalized.
Le Comité ajoute que les personnes sans papiers n'ont accès à aucun service de soins.
CUR added that "undocumented" persons did not have any access to health services.
72. En 2009, le Comité des droits de l'homme était préoccupé par le grand nombre d'apatrides et de personnes sans papiers.
72. In 2009, HR Committee was concerned about the large number of stateless and undocumented persons.
Si une personne sans papiers, qu'il s'agisse d'un adulte ou d'un enfant, a besoin de soins médicaux, l'assistance nécessaire lui est accordée.
If an undocumented person, whether an adult or a child, is in need of medical care, he or she will receive the necessary assistance.
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