Übersetzung für "peine infligée" auf englisch
Ähnliche Kontextphrasen
Übersetzungsbeispiele
Les peines infligées aux auteurs d'actes terroristes, qui comprennent l'emprisonnement de 5 à 15 ans, de 10 à 15 ans ou l'emprisonnement à vie, selon les cas, constituent les peines les plus sévères imposées par les dispositions du Code pénal. [À ce sujet, il est fait référence aux observations formulées concernant le paragraphe 1 b)].
The punishments inflicted upon perpetrators of terrorist acts extending to 5 to 15 years or 10 to 15 years or life imprisonment respectively are the harshest punishments provided for under the provisions of the Criminal Code. [In this regard reference is made to the comments made regarding Operative Paragraph 1, Sub-paragraph (b)]
Le rapport de la Commission d'enquête sur l'État islamique d'Iraq et du Levant présente de façon détaillée des exemples horribles des peines infligées aux personnes qui ne se conforment pas aux mœurs de cette organisation.
67. In its report on ISIL, the international commission of inquiry details harrowing examples of the punishment inflicted upon those not confirming to ISIL mores.
26. Pour ce qui est du durcissement des peines infligées aux auteurs de crimes portant atteinte à la stabilité sociale du pays, le représentant de l'Iraq signale à la Commission que la montée de la criminalité que cette mesure vise à endiguer découle de l'imposition des sanctions adoptées contre l'Iraq qui était connu par le passé comme le pays de la région où la corruption était le moins répandue.
26. The harsher punishments inflicted for crimes which undermined the country's social stability were intended to stem the rise in crime caused by the sanctions imposed against Iraq, which had previously been known in the region as the country with the lowest level of corruption.
La FIDH et la Commission vietnamienne des droits de l'homme indiquent que le quan che (ou <<détention probatoire>>) (art. 30 du Code pénal) est une deuxième peine infligée aux anciens détenus politiques.
FIDH and VCHR stated that Quan che, or "probationary detention" (Article 30 of the Penal Code) is a second punishment inflicted on former political prisoners.
La remise de peine, qui n'intéresse qu'une seule personne, et la grâce, de nature collective, sont des actes de clémence pris par le Parlement qui réduisent, totalement ou partiellement, la peine infligée ou la commuent en une peine différente.
Mercy, concerning a single individual, and pardon, of a general nature, are acts of clemency granted by the Parliament which remit, completely or partially, the punishment inflicted or commute it into a different one.
La peine infligée à l'auteur avait été réduite à quatre-vingt-dix jours avec sursis.
His sentence was also reduced to a 90 days' suspended sentence.
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