Übersetzung für "peine de prison" auf englisch

Peine de prison

Substantiv

• preventive detention

Übersetzungsbeispiele

preventive detention Substantiv

23. Les auteurs de la JS1 indiquent que le recours à des peines de prison sévères et l'usage excessif de la détention provisoire entraînent une inquiétante surpopulation carcérale dans les établissements pénitentiaires du pays.
23. JS1 mentioned that the use of severe prison sentences and the excessive use of preventive detention cause serious overcrowding in the country's penitentiaries.

53. La loi sur l'exécution des peines s'appliquera à l'exécution des peines de prison, des peines d'amende, des condamnations avec sursis et mises à l'épreuve, des services à la collectivité et de la détention provisoire.
53. The Enforcement Act will apply to enforcement of prison sentences, sentences imposing a fine, suspended sentences and probation orders, community service and preventive detention.

4.3 L'État partie conclut qu'en février 1994, l'affaire était classée : le temps passé par M. Colamarco en détention préventive étant venu en soustraction de la peine de prison qui lui avait été imposée, il avait été libéré et aucune charge ne pesait plus contre lui.
4.3 The State party concludes that by February 1994, the case had been filed, because the time spent in preventive detention by Mr. Colamarco had been set off against the prison term imposed on him. He has therefore been released, and no further charges against him remain pending.

Parmi les mineurs internés dans ces centres il y a ceux qui ont été condamnés à une peine de prison, ceux qui ont été placés en détention provisoire et ceux qui sont en détention administrative.
Juveniles interned in these centres include those who have been sentenced to a prison term, those in preventive detention, and those under administrative detention.

4.3 L'Etat partie conclut qu'en février 1994 l'affaire était classée, étant donné que le temps que M. Thompson avait passé en détention provisoire avait été déduit de la peine de prison qui lui avait été imposée.
4.3 The State party concludes that as of February 1994, the case had been filed, as the time spent in preventive detention by Mr. Thompson had been set off against the prison term imposed upon him.

pour purger une peine de prison ou de détention provisoire, ou
to serve a prison sentence, or to enforce preventive detention, or

Ordonnance de maintien en détention à des fins de sûreté après exécution de la peine de prison initiale pour infractions sexuelles
Preventive detention order after completion of initial prison sentence for sexual offences

4.3 L'État partie conclut qu'en février 1994, les affaires en question étaient classées, du fait que le temps passé en détention préventive par les accusés (à l'exception de M. Solís Palma) était venu en déduction de la peine de prison qui leur était imposée.
4.3 The State party concludes that by February 1994, the cases have been filed, because the time spent in preventive detention by the accused (with the exception of Mr. Solís Palma) was set off against the prison term imposed upon them.

Le Groupe de travail soulève la question des peines assorties d'une période de sûreté, qui sont prononcées lorsqu'une peine de prison donnée est jugée insuffisante pour protéger la société contre les délinquants condamnés pour un crime grave (violent).
The Working Group also raises the issue of preventive detention, which is imposed when a sentence for a specific prison term is considered to be insufficient to protect society from an offender convicted for a serious (violent) crime.