Übersetzung für "nommé par le tribunal" auf englisch

Nommé par le tribunal

• appointed by the court
• court appointed

Übersetzungsbeispiele

appointed by the court

Un travailleur social est nommé par le tribunal en tant que tuteur ad litem lors de l'examen de la requête.
A welfare officer is appointed by the court to act as guardian ad litem of the infant upon the hearing of the application.

Un tuteur est nommé par le tribunal afin de prendre des décisions en lieu et place de la personne placée sous tutelle.
A guardian is appointed by the court to make decisions in lieu of the person under guardianship.

592. Pour être nommé dans les tribunaux, il faut détenir les qualifications suivantes.
592. The qualifications for appointment to the Courts are set out below.

Les transactions en leur nom sont passées par leur représentant légal qui est soit leur père ou mère, soit exceptionnellement aussi un tuteur nommé par le tribunal.
On their behalf, transactions are entered into by a legal representative who is a parent, or exceptionally also a guardian appointed by the court.

Le tuteur est nommé par le tribunal de préférence entre les grandsparents ou les frères du mineur.
A guardian is appointed by the court, preferably from among the child's grandparents or brothers and sisters.

Il serait très heureux de recevoir des informations sur le mandat des juges nommés à ce tribunal.
He would welcome information on the tenure of judges appointed to that court.

256 ont été nommés à des tribunaux de première instance;
256 have been appointed to trial courts;

Des Présidents de tribunaux pour enfants ont été nommés dans les tribunaux de première instance dans les sept (07) régions.
Presiding juvenile judges have been appointed in the courts of first instance in seven regions.

Cet avocat représente aussi la personne poursuivie dans les actes de la procédure, dans les mêmes conditions que s'il avait été nommé par le tribunal.
The defence counsel also represents the defendant in criminal proceedings, under the same conditions as the one appointed by the court.

Un tuteur ad litem est habituellement << un avocat nommé par le tribunal pour représenter un incapable ou un mineur dans un procès >>.103
A guardian ad litem is usually a "lawyer appointed by the court to appear in a lawsuit on behalf of an incompetent or minor party".

court appointed

Un tuteur est nommé par le tribunal chargé de la procédure d'asile.
The responsible court appoints a trustee for the asylum procedure.

L'avocat nommé par le tribunal doit être spécialiste du droit des mineurs.
The court-appointed defence counsel must be a lawyer specialized in juvenile law.

:: Assignation à la défense et sur une base prioritaire de fonctionnaires de l'assistance judiciaire ou d'avocats nommés par le tribunal;
:: Priority assignment of legal aid officers or court-appointed counsels for the defence;

Sur les 278 postes de juges, magistrats et avocats nommés par les tribunaux, 129 sont détenus par des femmes (46,4 %), alors même qu'il s'agit d'une sphère traditionnellement dominée par les hommes.
Of the 278 positions for judges, magistrates, and or court-appointed attorneys, 129 are held by women (46.4%), even though this is a sphere traditionally dominated by men.

S'agissant de l'article 2 du Pacte, les améliorations apportées au service de défenseur nommé par le tribunal en tant que mesure pour assurer un procès équitable sont décrites au paragraphe 45 du présent rapport.
With regard to article 2 of the Covenant, improvements in the court-appointed defence counsel service as a measure to secure a fair trial are described in paragraph 45 of this report.

En outre, le Quartier pénitentiaire des Nations Unies a facilité les examens médicaux effectués par des experts médicaux nommés par le Tribunal, ainsi que par des médecins choisis par les détenus.
In addition, it facilitated medical examinations by court-appointed medical experts and by physicians chosen by detainees.

23. Les mineurs non accompagnés qui demandent l'asile à la Finlande sont toujours accompagnés d'un représentant nommé par le tribunal au cours des différents entretiens conduits par les autorités.
23. Unaccompanied minors applying for asylum in Finland were always accompanied by a court-appointed representative during the various interviews conducted by the authorities.