Übersetzung für "loi réglementant" auf englisch

Loi réglementant

• regulatory law
• regulation act

Übersetzungsbeispiele

regulation act

Ce système fonctionnera conformément aux dispositions de la loi réglementant le placement familial qui complètera la loi sur la protection de l'enfance.
The foster care system will operate in accordance with the provisions of the foster care regulation Act to be made under the Child Protection Act.

a) Loi réglementant les activités relatives aux stupéfiants (1991);
(a) Drug-related Activities Regulation Act (1991);

11.22 Les conditions de la loi réglementant l'emploi, 1952 (CERA)
11.22 The Conditions of Employment Regulation Act, 1952 (CERA)

La même année, la loi réglementant les conditions d'emploi, de 1952, a été modifiée par l'introduction de dispositions protégeant les femmes employées dans le secteur privé et le secteur paraétatique contre tout licenciement dû au mariage ou à la grossesse.
Moreover, in the same year amendments were made to the Conditions of Employment (Regulation) Act, 1952, introducing a safeguard to all women employees in the private and parastatal sectors against dismissal upon their contracting marriage or being pregnant.

48. Les États-Unis d'Amérique se sont inquiétés de l'application rigoureuse de la loi réglementant les contributions d'origine étrangère, qui était source de grandes difficultés pour le financement des ONG légitimes, ainsi que de l'impunité généralisée.
48. The United States of America raised concern about the stringent application of the Foreign Contribution Regulation Act, which has created significant challenges to the funding of legitimate NGOs, as well as about the widespread impunity.

Quant aux droits des parents, c'est le décretloi N° 1065 sur la loi réglementant les relations entre parents et enfants qui s'applique.
630. Relations between parents and children are governed by the Parent and Child Relations (Regulation) Act (Act No. 149).103

17. Loi réglementant les gains d'origine étrangère (chap. 84 A);
The Foreign Earnings (Regulation) Act Cap 84A;

Les lois réglementant l'emploi, comme la loi de 1986 sur le travail des enfants (interdiction et réglementation), la loi de 1948 sur les usines et la loi de 1952 sur les mines, interdisent l'emploi d'enfants de moins de 14 ans seulement, conformément aux dispositions de la Constitution.
The laws regulating employment, such as the Child Labour (Prohibition & Regulation) Act, 1986, the Factories Act, 1948, and the Mines Act, 1952, prohibit employment of children under 14 years only, in line with the Constitutional provisions.

Les conditions de la Loi réglementant l'emploi (CERA) et la Loi sur les relations industrielles ont été abrogées en décembre 2002 et remplacées par la Loi sur l'emploi et les relations industrielles qui réglemente les conditions de travail des salariés des secteurs privé et parapublic (hors fonction publique).
31. The Conditions of Employment Regulation Act and the Industrial Relations Act had been repealed in December 2002 and replaced by the Employment and Industrial Relations Act, which regulated the conditions of work of private and parastatal (non-civil service) employees.