Übersetzung für "loi qui stipule" auf englisch

Loi qui stipule

• law that states
• law which states

Übersetzungsbeispiele

law that states

Le paragraphe 1 de l'article 104 de la Loi fondamentale stipule expressément que les personnes arrêtées ne doivent être maltraitées ni moralement, ni physiquement.
Article 104, paragraph 1, second sentence of the Basic Law explicitly states that detained persons may not be subjected to mental or physical ill-treatment.

La loi a stipulé depuis 1976 qu'un membre du couple a besoin du consentement de l'autre pour effectuer une transaction juridique.
Since 1976, the law has stated that consent from a spouse is required for legal transactions.

b. La loi révisée stipule clairement que la discrimination en matière d'affectation inclut la discrimination en matière de définition des fonctions et de délégation de pouvoirs.
The revised law clearly states that discrimination in assignment includes discrimination in allocation of duties and grant of authority.

L'islam rejette catégoriquement le mariage forcé de la femme, ce qui est reflété dans la loi qui stipule que le consentement des deux conjoints est indispensable et qu'on ne peut pas forcer la fille à se marier.
The Islamic religion completely rejects forcing a woman to a marriage. This is reflected in the laws which states acceptance or accordance of both spouses without forcing the girl to marry.

L'article 5 de la Loi fondamentale stipule que l'État reconnaît et garantit, dans les conditions fixées par la loi, la liberté d'aller et venir, le libre choix de la résidence.
Article 5 of the Constitution stipulates that, under the conditions prescribed by law, the State recognizes and guarantees freedom to come and go and to choose one's residence.

Le paragraphe 1 de l'article 104 de la Loi fondamentale stipule expressément que les personnes détenues ne doivent pas être maltraitées, ni moralement, ni physiquement.
Article 104, para. 1, second sentence, of the Basic Law explicitly states that detained persons may not be subjected to mental or physical ill-treatment.