Übersetzung für "les différends sont réglés" auf englisch

Les différends sont réglés

• disputes are settled
• disputes are resolved

Übersetzungsbeispiele

disputes are settled

Ce faisant, ils auront contribué de façon indispensable et précieuse à l'existence et au bon fonctionnement de l'institution qui a été créée pour eux afin que leurs différends soient réglés pacifiquement selon les principes de la Charte.
In doing so they will be making an invaluable and indispensable contribution to the viability and effective operation of the institution that they themselves established with the worthy objective of ensuring that disputes are settled peacefully in accordance with the principles of the United Nations Charter.

En cas de désaccord, le différend est réglé par un tribunal qui tient compte des intérêts et des voeux des enfants.
If they do not agree, the dispute is settled by a court, proceeding from the interests of the children and taking their wishes into account.

49. Quand le parent avec qui vit l'enfant s'oppose à ce que l'autre voie ce dernier, le différend est réglé, avec la participation des parents, par les autorités compétentes en matière de tutelle et de curatelle.
49. When the parent with whom a child lives opposes the other parent's seeing the child, the dispute is settled, with the parents' participation, by the wardship and guardianship authorities.

Pour ce qui est des tribunaux de droit coutumier, certains différends sont réglés par les chefs tandis que d'autres sont examinés par les tribunaux qui fournissent un procès-verbal écrit à la Cour d'appel de droit coutumier.
With respect to the customary courts, some disputes were settled by chiefs, while others were taken up by courts which provided a written record of proceedings for the Customary Court of Appeal.

S'ils ne peuvent se mettre d'accord, le différend est réglé par les tribunaux avec la participation des autorités de tutelle ou de curatelle.
If they cannot reach agreement, the dispute is settle in the courts, with the participation of the tutorship and guardianship authorities.

Les relations entre la République d'Ouzbékistan et la République du Karakalpakstan sont régies par les traités et les accords qu'elles ont conclus et les différends sont réglés par voie de conciliation.
Relations between Uzbekistan and Karakalpakstan are built on the basis of treaties and agreements, and disputes are settled by conciliation.

Statuant sur la seconde requête, déposée en 1991, la Cour avait estimé éminemment souhaitable que les éléments du différend non réglés par la sentence arbitrale de 1989 puissent l'être dans les meilleurs délais.
On the second application in 1991, the Court held that it would be highly desirable that the elements of the dispute not settled by the 1989 Award should be resolved.

Désirant que ce différend soit réglé par la Cour internationale de Justice, ci-après dénommée la << Cour >>;
Desiring that this dispute be settled by the International Court of Justice, hereinafter referred to as the "Court";

En cas de désaccord le différend est réglé par un service social en présence des parents (art. 62).
If parents disagree about the name or the surname of the child, the dispute is settled by a child—care body in the presence of parents (article 62, MFC).

3. Nous appelons tous les États membres qui sont parties à un différend à régler celuici de manière pacifique conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et nous continuons à les encourager à agir en ce sens.
3. We call upon and continue to encourage all Member States who are parties to a dispute to settle this peacefully in conformity with the principles envisaged in the UN Charter.

disputes are resolved

g) A l'avenir, lorsqu'une ristourne sera offerte pour paiement dans un délai déterminé, il devrait être convenu avec le contractant que si le paiement est retardé par suite d'une erreur dans les factures présentées par ce dernier, c'est la date à laquelle le différend sera réglé qui sera considérée comme la date à laquelle le délai prévu commence à courir (voir le paragraphe 215);
(g) In future offers of discount for prompt payment, it should be agreed with the contractor that if a delay in payment arises from incorrect invoicing by the contractor, the date the dispute is resolved shall be considered as the date for earning discount (see para. 215);

Les codes et lois réglementant les procédures judiciaires disposent que tous les différends sont réglés devant les tribunaux sur la base du principe de l'égalité de tous devant la loi.
354. Codes and laws regulating judicial proceedings lay down the provision that all disputes are resolved in courts on the basis of the principle of the equality of all persons before the law.

Le Comité recommande qu'à l'avenir, l'Administration essaie de faire en sorte que si un retard de paiement est imputable aux erreurs que comportent les factures du contractant, ce soit la date à laquelle le différend est réglé qui soit considérée comme la date à laquelle commence à courir le délai ouvrant droit à une ristourne.
The Board recommends that in future contracts, the Administration should attempt to ensure that if a delay in payment arises from incorrect invoicing by the contractor, the date the dispute is resolved shall be considered as the date for earning discounts.

Si le différend est réglé à l'amiable, l'intervention du Ministère prend fin à ce stade.
If the dispute is resolved through conciliation, the Ministry's role ends.

C'est pourquoi le Népal n'envisage pas d'autre solution qu'une culture de paix, culture qui veut que les différends soient réglés par des moyens pacifiques avant qu'ils ne dégénèrent et qui reconnaît à sa juste valeur la dignité humaine.
Nepal therefore sees no alternative to a culture of peace, where disputes are resolved peacefully before they flare up, and where human dignity is valued.

L'acheteur avait alors essayé de confier les marchandises à la garde de la justice jusqu'à ce que le différend soit réglé.
The buyer then sought to place the goods in judicial deposit until the dispute was resolved.

À l’avenir, lorsqu’une ristourne sera offerte pour paiement dans un délai déterminé, il devrait être convenu avec le contractant que si le paiement est retardé par suite d’une erreur dans les factures présentées par ce dernier, c’est la date à laquelle le différend sera réglé qui sera considérée comme la date à laquelle le délai prévu commence à courir.
19. In future offers of discount for prompt payment, it should be agreed with the contractor that if a delay in payment arises from incorrect invoicing by the contractors, the date the dispute is resolved shall be considered as the date for earning discount.