Übersetzung für "juge des sessions" auf englisch

Juge des sessions

• judge of the sessions
• sessions judge

Übersetzungsbeispiele

sessions judge

Le juge des sessions de district a désormais pour mandat de demander une enquête judiciaire dans tous les cas de viol de détenues.
The District Session Judge is mandated now to call for a judicial inquiry in all custodial rape cases.

De même, selon le quantun fixé par un tribunal pénal, l'appel formé contre sa décision ressortit au juge de session ou à la Haute Cour.
Similarly, in keeping with the quantum of penalty, appeals against criminal courts lie with Sessions Judge or High Court.

En décembre 1993, l'ancien SHO et deux policiers accusés devaient être remis en liberté sous caution par le juge de session du tribunal d'Hazari et bien que le SHO ait été arrêté à nouveau deux jours plus tard, aucune mise en accusation pour meurtre n'aurait été faite.
In December 1993, the former SHO and two accused policemen were released on bail by the sessions judge of Hazari court and although the SHO was re-arrested two days later, no criminal charges of murder were said to have been brought.

Le magistrat de district, avant de transmettre le dossier au juge des sessions, ou à la Haute Cour, indique s'il a engagé un avocat ou un défenseur, en motivant son avis.
The District Magistrate, before forwarding the record to the Session Judge, or to the High Court, will note in the diary-sheet therein whether or not he has engaged an advocate or a pleader, stating the reasons for his action.

376. Dans les zones où il n'existe pas de tribunal pour mineurs, les compétences de celuici peuvent être exercées par la Haute Cour, une cour de session, un tribunal présidé par un juge de session supplémentaire ou suppléant, ou un magistrat de première classe.
376. The powers of a Juvenile Court can be exercised by the High Court, a Court of Session, Court of Additional/Assistant Sessions Judge, and a Magistrate of the First Class for those areas where no Juvenile Court has been established.

À la faveur de diverses mesures administratives, par exemple en subordonnant les poursuites à l’autorisation du juge compétent (Sessions Judge), la police ne pouvant plus agir d’office, on a grandement réduit le nombre des affaires qui tombent sous le coup des lois sur le blasphème.
Through various administrative measures, such as converting the offence to a non-cognizable one where a case can be registered only after the approval of the Sessions Judge and not directly by the police, the number of cases reported under blasphemy laws has been greatly reduced.