Übersetzung für "inexécution des obligations" auf englisch
Übersetzungsbeispiele
7. à la différence de l'article 79, qui empêche simplement une partie lésée de réclamer des dommages-intérêts pour inexécution d'une obligation, l'article 80, par sa formulation même, prive une partie lésée de son droit de << se prévaloir >> d'une inexécution par l'autre partie.
7. Unlike article 79, which only prevents an aggrieved party from claiming damages for a failure to perform, article 80 by its terms strips an aggrieved party of its right to "rely" on the other party's non-performance.
b) Sauf le cas de déni de justice, ainsi qu'il est défini à l'article 9 ci-après, un État n'est pas responsable du dommage causé à un étranger par suite de l'inexécution de l'obligation contractuelle d'une de ses subdivisions politiques envers ledit étranger.
(b) A State is not responsible if an injury to an alien results from the non-performance of a contractual obligation which its political subdivision owes to an alien, apart from responsibility because of a denial of justice.
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