Übersetzung für "impliqués dans la procédure" auf englisch

Impliqués dans la procédure

• involved in the procedure

Übersetzungsbeispiele

involved in the procedure

a) Article 3, alinéa 1, CPP: Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
(a) Article 3 (1) of the Code: the criminal authorities shall respect the dignity of persons involved in the procedure at all stages thereof.

Cela permettrait sans doute d'éviter qu'un accord issu d'une conciliation ne soit contesté parce que, par exemple, les arrangements en matière de notification ne sont pas les mêmes pour toutes les parties impliquées dans la procédure.
That might prevent a situation in which a settlement agreement reached by conciliation was challenged because, for example, notification arrangements were not the same for all the parties involved in the procedure.

Dans ce dernier cas, elles devraient être responsables devant le public qu'elles représentent et totalement transparentes à l'égard des autres personnes impliquées dans la procédure quant au public qu'elles représentent.
In the latter case, those persons should be accountable to their constituencies and fully transparent to others involved in the procedure about the constituency they represent.

Les nouvelles règles et techniques ajoutées depuis aux cours de formation des officiers impliqués dans les procédures d'expulsion couvrent aujourd'hui toutes ces circonstances.
The new rules and techniques since incorporated in training courses for officers involved in deportation procedures now covered all such circumstances.

Dans plusieurs pays, le HCR a été davantage impliqué dans des procédures spéciales aux aéroports ou dans les procédures d'expulsion et de renvoi touchant des réfugiés reconnus comme tels.
In several countries UNHCR was more substantially involved in special procedures at the airport, or in expulsion and deportation procedures affecting recognized refugees.

Les organismes ou institutions impliqués dans ces procédures sont généralement des crèches, des musées, des écoles ou des collectivités locales.
The bodies or institutions involved in the procedures are typically nurseries, museums, schools or local governments.

L'autorité doit faire en sorte que toute personne impliquée dans la procédure soit informée de ses droits et de ses devoirs et doit encourager l'application pleine des droits de l'usager.
The authority must ensure that any persons involved in the procedure be informed of their rights and obligations, as well as promote the full application of the clients' rights.

Avant d'aboutir à une décision, l'autorité environnementale compétente et toutes les autres autorités impliquées dans la procédure doivent examiner le bienfondé de toutes les observations reçues.
Before reaching a decision, the competent environmental authority, together with all other authorities involved in the procedure, has to examine the merit of all comments received.

Selon les instructions, la décision du conseil n'est pas susceptible d'appel et ni le fonctionnaire de police impliqué dans la procédure, ni le plaignant ne peuvent s'y opposer.
According to the Instructions, the decision of the senate is final and no objection may be filed either by the police officer involved in the procedure or by the complainant.

100. Avant d'aboutir à une décision, l'autorité compétente et toutes les autres autorités impliquées dans la procédure doivent examiner le bien-fondé de toutes les observations reçues.
Before reaching a decision, the competent authority and all other authorities involved in the procedure have to examine the merit of all comments received.