Übersetzung für "garanties de l'etat" auf englisch

Garanties de l'etat

• state guarantees
• guarantees of the state

Übersetzungsbeispiele

state guarantees

Les concessionnaires peuvent bénéficier d'une garantie de l'Etat pour leurs emprunts conformément aux principes généraux en vigueur, c'est—à—dire jusqu'à 50 % de la valeur du projet indiquée dans le contrat de concession.
Concessionaires can get a state guarantee for their loans according to the general principles, i.e. up to 50% of the project’s value specified in the concession contract.

Dans d'autres, il a une attitude beaucoup plus distanciée, se contentant de promulguer des lois qui prévoient une couverture contre les catastrophes par les assurances privées ou qui donne la garantie de l'Etat à un régime d'assurance privée.
In others the State adopts an arms-length approach, enacting legislation to ensure provision of catastrophe cover by private insurers or providing a State guarantee to an otherwise private insurance scheme.

Environ 60 % des constructions d'autoroutes (bénéficiant de la garantie de l'Etat) seront concédées à des entreprises privées qui en assureront le financement.
About 60% of the motorway constructions (along with State guarantees) shall be financed from entrepreneurial concessions.

Un employeur qui se trouve dans l'impossibilité de rémunérer le travail dans les conditions garanties par l'Etat peut être déclaré en faillite, auquel cas ses biens serviront à liquider ses dettes envers ses employés.
An employer who is unable to pay for work at the level of the State guarantees may be declared bankrupt, in which case his liabilities to his workers will be met from his assets.

Les obligations portent intérêt au taux du marché, mais la garantie de l'Etat équivaut à une subvention.
The bonds carry market interest, but the State guarantee is equivalent to a subsidy.

Ce programme définit les garanties de l'Etat dans le domaine de l'éducation, les orientations des programmes et les amendements à apporter dans le domaine législatif dans un proche avenir.
The programme determines the State's guarantees in the field of pupil/student education, programme directions and legislative amendments for the near future.

En retour, ils bénéficient de la part de la Caisse centrale de réassurance d'une réassurance illimitée garantie par l'Etat.
Unlimited state guaranteed reinsurance cover is then provided to the insurers from the Central Reinsurance Fund.

En ce qui concerne les organismes privés chargés d'administrer une partie du système, il est important de noter que ce sont les assurés eux—mêmes qui ont choisi une banque ayant la garantie de l'Etat.
Concerning the private bodies responsible for administering part of the system, it was important to note that the beneficiaries themselves had chosen a State—guaranteed bank.

- aux examens et concours pour l'obtention de titres et diplômes délivrés sous la garantie de l'Etat.
For examinations and competitions for State-guaranteed titles and diplomas;

10. Les garanties de l'Etat en matière de rémunération du travail comprennent entre autres le salaire minimum, des barèmes de salaire officiels et plusieurs types de primes et d'ajustements de poste de caractère compensatoire.
10. The State guarantees in the area of payment for work include the minimum wage, official wage rates and some kinds of premiums and post adjustments of a compensatory nature.

guarantees of the state

Cependant chacun est libre d'adopter d'autres religions révélées comme le christianisme ou des croyances religieuses traditionnelles, et la liberté religieuse doit être garantie par l'Etat et ses lois."
But other revealed religions like Christianity, or religious traditional beliefs may freely be adopted by anyone, and the freedom of religion is to be guaranteed by the State and its laws.

Le nouveau système devrait faire appel à un degré raisonnable de solidarité et, si cela est nécessaire et utile, à des garanties de l'Etat.
The new system will reflect the principles of a reasonable solidarity and provide - where appropriate and meaningful - also some guarantees of the state.

La liberté de croyance et la pratique religieuse doivent être garanties par l'Etat dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux autres religions, à l'ordre et à la sécurité publics.
Freedom of belief and religious practice must be guaranteed by the State under conditions which do not jeopardize other religions or public order and security.

La liberté de presse est reconnue et garantie par l'Etat.
The freedom of the press shall be recognized and guaranteed by the State.

Elle est obligatoire jusqu'à la fin du cycle élémentaire et garantie par l'Etat à travers la création d'écoles, instituts, universités et autres établissements éducatifs et culturels, dont les services sont gratuits.
It is compulsory up to the end of the basic stage and is guaranteed by the State through the establishment of schools, institutes, universities and other cultural and educational institutions in which education is provided free of charge.

On peut dire que l'Ouganda est un pays laïc, où la liberté de religion est garantie par l'Etat.
Uganda can be said generally to be a secular country but freedom of religion is guaranteed by the State.

Je puis vous assurer, Monsieur, que l'indépendance du pouvoir judiciaire, garantie par l'Etat et consacrée dans la Constitution de 1945, ainsi que toutes les autres lois, sont respectées et mises en oeuvre par le Gouvernement.
I can assure you, Sir, that the independence of the judiciary, guaranteed by the State and enshrined in the 1945 Constitution, as well as all other laws are respected and observed by the Government.

Cette garantie oblige l'Etat à exercer la plus grande modération en ce qui concerne l'introduction d'obstacles au mariage et la fixation de conditions préalables.
This guarantee obliges the State to exercise utmost restraint with regard to the establishment of obstacles to marriage and the determination of prerequisites for marriage.

13. Les Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature (adoptés en 1985) insistent sur le fait que l'indépendance de la magistrature devrait être garantie par l'Etat et énoncée dans la constitution ou la législation nationale.
The Basic Principles on the Independence of the Judiciary (adopted in 1985) emphasize that the independence of the judiciary should be guaranteed by the State and enshrined in the constitution or law of the country.