Übersetzung für "fait soumettre" auf englisch

Fait soumettre

• actually submit
• is subject

Übersetzungsbeispiele

is subject

Le paragraphe 3 de l'article 17 contient la définition ciaprès de la discrimination : << accorder à des personnes un traitement différent, uniquement ou essentiellement du fait de leur race, de leur lieu d'origine de leurs opinions politiques, de leur couleur, de leur sexe, de leur profession, de leur religion ou de leur croyance, et de ce fait, soumettre de telles personnes à des restrictions auxquelles d'autres personnes ne sont pas soumises et accorder des privilèges ou des avantages qui ne sont pas accordés à des personnes n'ayant pas les mêmes caractéristiques >>.
37. Article 17(3) defines discrimination giving "different treatment to different persons attributable only or mainly to their respective descriptions by race, place of origin, political opinions, colour, gender, occupation, religion or creed, whereby persons of one description are subjected to disabilities or restrictions to which persons of another description are not made subject or granted privileges or advantages which are not granted to persons of another description."