Übersetzung für "est né enfant" auf englisch

Est né enfant

• was born child
• child was born

Übersetzungsbeispiele

child was born

Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater dans ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance du ressort dans lequel est né l'enfant...>>.
When a birth has not been registered within the legal deadline, the registrar may record it in the register only following a judgement handed down by the regional court with jurisdiction in the area where the child was born ...

77. Si les délais légaux n'ont pas été respectés, l'inscription de l'enfant s'effectuera selon les dispositions de l'alinéa 2 du même article qui stipule: <<Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'une ordonnance rendue par le président du tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire est faite en marge à la date de la naissance.
77. If the statutory time-limits have not been observed, the child will be registered according to article 442, second subparagraph, which provides "Where a birth has not been declared within the statutory time-limit, the registrar may enter the birth in the register only on the basis of an order issued by the president of the court of the district in which the child was born, with a brief entry in the margin of the date of birth.

Toutefois, <<lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne pourra la relater sur ses registres qu'en vertu d'une décision rendue par le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel est né l'enfant...>> (art. 23).
However, "if a birth is not announced within the legal time limit, registry officials may only enter the details following a decision by the president of the court of first instance in the place where the child was born..." (art. 23).

Çà signifie la maison dans laquelle est né l'enfant.
This means the house the child was born into.