Übersetzung für "est déterminable" auf englisch

Est déterminable

• is determinable
• determinable

Übersetzungsbeispiele

is determinable

A12.03 Objet déterminable
A12.03 Determinable object

L'obligation d'extrader [dedere] ne s'applique qu'aux infractions dites passibles d'extradition, déterminées ou déterminables selon un accord international.
46. The dedere obligation only applies to the so-called extraditable offences, determined or determinable as such in an international agreement.

48. L'expression "dettes et obligations" a toutefois été définie par le Comité "E2" pour qui une dette est "l'obligation de faire des paiements en espèces ou en nature d'un montant spécifié ou déterminable, majorés d'intérêts fixes ou déterminables (qui peuvent être de 0 %)"
The term “debts and obligations” has, however, been defined by the “E2” Panel, as “obligations to make future payments, in cash or in kind, in specified or determinable amounts and with fixed or determinable rates of interest (which may be zero)”.

a) si une date est fixée par le contrat ou déterminable par référence au contrat, à cette date;
(a) If a date is fixed by or determinable from the contract, on that date;

33A À la date fixée par le contrat ou déterminable par référence au contrat
33A On date fixed by or determinable from contract

a) Certains prêts et certaines créances pour lesquels les versements futurs sont fixes ou déterminables;
(a) Certain loans and receivables with fixed or determinable future payments; and

Actifs financiers non cotés à paiements fixes ou déterminables
Unquoted financial assets with fixed or determinable payments

Pour cette raison, il a été noté qu’il faudrait faire référence à une juridiction unique et aisément déterminable.
For that reason, it was observed, reference should be made to a single and easily determinable jurisdiction.