Übersetzung für "en vertu de laquelle" auf englisch

En vertu de laquelle

• under which

Übersetzungsbeispiele

under which

Le seul critère restant serait la série du Règlement du personnel en vertu de laquelle le fonctionnaire serait engagé.
The only remaining criterion is the series of the Staff Rules under which staff are appointed.

La législation pakistanaise découle de la jurisprudence islamique, en vertu de laquelle la responsabilité de l'entretien de la famille revient aux hommes.
Pakistani law stemmed from Islamic jurisprudence, under which the responsibility for earning a living fell to men.

Il n'y a donc pas de responsabilité conjointe en vertu de laquelle un seul membre serait tenu d'assumer l'intégralité de la réparation.
Thus, there was no joint liability under which any one member was obliged to contribute the whole amount needed for the organization to make reparation.

Le numéro NRG de la garantie en vertu de laquelle l'opération de transport TIR sera effectuée.
The GRN of the guarantee under which the TIR transport will be undertaken.

C'est tout particulièrement le cas de la Loi sur la sécurité publique, en vertu de laquelle toutes les personnes susvisées ont été placées en détention.
Of particular note is the Public Safety Act (PSA) under which all persons in the instant case have been detained.

Beaucoup de femmes bénéficient de cette Loi en vertu de laquelle les citoyens réétablis se voient bénéficier de baux de longue durée.
Many women were benefiting from that Act, under which resettled citizens were offered long lease terms.

Trois formules obligatoires de financement par le personnel du Bureau de l'aide juridique au personnel sont envisageables : a) une formule universelle, en vertu de laquelle tous les membres du personnel acquitteraient une cotisation représentant un pourcentage de leur traitement; b) une formule en vertu de laquelle seuls les usagers des services du Bureau verseraient des honoraires; c) une formule en vertu de laquelle une partie des cotisations prélevées par les associations et syndicats du personnel irait financer les activités du Bureau.
5. There are three possible mandatory models for a staff funding mechanism for the Office of Staff Legal Assistance: (a) a universal model under which all staff members would contribute a percentage of salary; (b) a model under which only the staff actually using services of the Office would be charged a fee for their use; and (c) a model under which a percentage of dues collected by staff unions and associations would be used to fund activities of the Office.

Il s'agit de l'application d'une règle en vigueur dans de nombreux Etats, en vertu de laquelle l'extradition des nationaux n'est pas admise.
That rule, under which nationals could not be extradited was applied in numerous States.

C'est le cas, par exemple, de la législation relative au service militaire, en vertu de laquelle seuls les ressortissants jamaïcains accomplissent le service national.
That was the case, for example, with legislation on military service, under which only Jamaican nationals performed national service.