Übersetzung für "en règlement intégral" auf englisch

En règlement intégral

• in full payment
• in full settlement

Übersetzungsbeispiele

in full payment

BNP Paribas continuera donc de régler intégralement ou partiellement les lettres de crédit, selon les stipulations de celles-ci.
Accordingly, BNP Paribas will process letters of credit for full payment or partial payment pursuant to their terms and conditions.

En vertu d'un accord conclu le 2 février 1987 entre le requérant et Dianoor ("l'accord de consignation"), Dianoor demeurait propriétaire des marchandises en consignation jusqu'à leur règlement intégral ou leur renvoi.
Under an agreement entered into between the claimant and Dianoor dated 2 February 1987 (the "Consignment Agreement"), title to the Consigned Goods remained with Dianoor until full payment or return thereof had been effected.

Selon le scénario 1, qui suppose le règlement intégral par les États-Unis de leur contribution au titre du budget ordinaire, le solde de trésorerie s'établirait au total à 1 milliard 34 millions de dollars, dont 986 millions de dollars pour les opérations de maintien de la paix et les tribunaux internationaux, et 48 millions de dollars au titre du budget ordinaire.
45. Scenario 1, which assumes full payment by the United States for its regular budget contribution, would show total cash of $1,034 million, of which $986 million would be for peacekeeping and the international tribunals and $48 million for regular budget.

Elle a affirmé que le maître de l'ouvrage entendait <<acheter non pas un assemblage de matériel et de machines mais un processus totalement intégré qui devait atteindre un objectif clairement défini avant que SerVaas puisse bénéficier du règlement intégral du contrat>>.
SerVaas alleged that the Employer was "buying not an assemblage of equipment and machinery, but a fully integrated process that had to achieve a clearly defined objective before SerVaas would be entitled to full payment".

L'Association romaine des hôteliers a signalé que les hôtels concernés exigeaient un règlement intégral direct à l'avance.
The Rome Hotel Owners' Association has pointed out that the hotels concerned require direct full payment in advance.

Il a estimé que, dans la mesure où le requérant n'avait pas réglé intégralement le sous-traitant, il n'était pas justifié de lui verser la totalité de la somme demandée, le montant de l'indemnisation étant supérieur à celui des pertes effectivement subies.
OIOS concluded that because the claimant had not made full payment to the subcontractor, there was no justification for compensating the claimant for the full amount claimed, which was higher than the amount of losses actually incurred.

La réduction de ce montant tient en partie au fait que l'on a continué à appliquer le principe posé par le Secrétaire général selon lequel l'Organisation doit régler intégralement ses engagements l'année même où elle les prend et consacrer l'intégralité du montant des arriérés recouvrés au remboursement des engagements non réglés des années précédentes.
23. The reduction in debt to Member States is due, in part, to the consistent application of the policy set by the Secretary-General, which includes full payment to Member States of current year obligations and strict dedication of arrearage payments against the debt to Member States related to prior years.

La situation s'était améliorée depuis la rédaction du document, la Croatie, l'Espagne, la Grèce et l'Irlande ayant, dans l'intervalle, réglé intégralement leur contribution.
The situation had improved since the document had been drafted, with full payments received from Croatia, Greece, Ireland and Spain.

in full settlement

1. Si, à l'issue de l'examen de l'affaire, il n'a pas été trouvé de formule de règlement intégral, la commission peut établir et soumettre aux parties des recommandations appropriées aux fins d'examen.
1. On concluding its consideration of the dispute, the commission may, if full settlement has not been reached, draw up and submit appropriate recommendations to the parties for consideration.

1. Si, à l'issue de l'examen de l'affaire, il n'a toujours pas été trouvé de formule de règlement intégral, la commission doit définir des bases de solution susceptibles, à son avis, d'être acceptées par les parties.
1. On concluding its consideration of the dispute, the commission shall, if full settlement has not been reached, define the terms of settlement which in its opinion are likely to be acceptable to the parties.

1. Si à l'issue de l'examen de l'affaire, il n'a toujours pas été trouvé de formule de règlement intégral, la commission doit définir des bases de solution susceptibles d'être acceptées par les parties.
1. On concluding its consideration of the dispute, the commission shall, if full settlement has not been reached, define the terms of settlement which are likely to be acceptable to the parties.

On a aussi proposé de supprimer les termes "règlement intégral" dans le paragraphe.
There was also a suggestion to avoid the reference to "full settlement" in the paragraph.

1. Si, à l'issue de l'examen de l'affaire, il n'a pas été trouvé de formule de règlement intégral, la commission peut établir et soumettre à l'examen des parties des recommandations appropriées.
1. On concluding its consideration of the dispute, the commission may, if full settlement has not been reached, draw up and propose to the parties appropriate recommendations for the consideration of the parties.

Au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2005, un montant de 37 242 808 dollars a été décaissé pour couvrir ces frais, notamment pour régler intégralement tous les coûts liés à l'attentat du 19 août 2003.
During the period from 1 January 2005 to 31 December 2005, an amount of $37,242,808 was disbursed to meet these costs, including full settlement of all costs related to the Baghdad bombing of 19 August 2003.

Il est entendu pour le Gouvernement des ÉtatsUnis d'Amérique que le Gouvernement japonais, par son acceptation de la somme offerte de deux millions de dollars, l'accepte à titre de règlement intégral de toutes réclamations pouvant être présentées aux ÉtatsUnis d'Amérique ou à ses agents, ressortissants ou institutions juridiques à raison de toutes pertes ou tous dommages découlant desdits essais nucléaires >>.
"It is the understanding of the Government of the United States of America that the Government of Japan, in accepting the tendered sum of two million of dollars, does so in full settlement of any and all claims against the United States of America or its agents, nationals or juridical entities for any and all injuries, losses or damages arising out of the said nuclear tests."