Übersetzung für "empêcher de fuir" auf englisch
Empêcher de fuir
Übersetzungsbeispiele
Dans le cas des infractions considérées comme des infractions majeures ou des crimes, telles que les enlèvements, l'usage de la force meurtrière est autorisé pour en arrêter les auteurs ou les empêcher de fuir.
Offences that are classified as felonies and crimes such as kidnapping in other cases permit the lethal use of force in effecting arrest or preventing escape.
prevent their escape
S'il est en détention, il est transféré au tribunal <<de la manière nécessaire pour l'empêcher de fuir>>.
If s/he is in custody s/he is brought to court "in such manner as may be necessary to prevent his escape".
31. L'usage de la force ne semble pas être soumis aux principes de nécessité et de proportionnalité lorsqu'il vise à arrêter ou à empêcher de fuir une personne accusée d'une infraction passible de la peine de mort ou de la réclusion à perpétuité, au risque d'entraîner la mort de l'intéressée.
31. The use of force did not seem to be subject to the principles of necessity and proportionality when its purpose was to arrest or prevent the escape of a person accused of an offence punishable by death or life imprisonment, at the risk of being fatal to the person concerned.
En vertu de la section 21, toute personne arrêtée ne doit être menottée ou entravée que dans la mesure nécessaire pour l'empêcher de fuir.
Section 21 provides that a person who is arrested shall not be subjected to more restraint than is necessary to prevent his escape.
Il est interdit de recourir à la force létale contre une personne qui commet ou a commis une infraction violente pour arrêter cette personne ou l'empêcher de fuir si elle ne représente pas une menace pour la vie ou la santé d'autrui.
The use of life-threatening force to arrest or prevent the escape of a person who is committing or has committed a violent offence is prohibited where such person does not endanger the life and health of others.
Conformément à l'article 141 du Code de procédure pénale la détention en tant que privation de liberté de courte durée doit être appliquée si la personne est raisonnablement soupçonnée d'un délit sanctionné par cette privation de liberté, afin de mettre fin à ses activités délictueuses et de l'empêcher de fuir ou de détruire des preuves.
As determined under article 141 of CPC, detention as a short-term deprivation of liberty is to be applied if there is reasonable suspicion that the person committed the crime for which deprivation of liberty is prescribed as a sanction, with the view of ensuring suppression of his/her criminal activities, prevention of escape or destruction of evidence.
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