Übersetzung für "droit selon la" auf englisch

Droit selon la

• right according to the
• right under the

Übersetzungsbeispiele

right according to the

2. La rédaction de la Déclaration est contemporaine de celle des Conventions de Genève de 1949 sur le droit international humanitaire, qui envisagent le problème sous l'angle inverse : au lieu de classer les droits selon l'incidence que peut avoir sur eux une situation d'urgence, elles énoncent les droits à protéger, c'est-à-dire les droits qui ne sont pas susceptibles de dérogation, dans un certain type de situations d'urgence : les conflits armés.
2. The drafting of the Declaration was contemporaneous with the drafting of the 1949 Geneva Conventions on international humanitarian law, which address this problem from the opposite point of view: rather than classifying rights according to the impact which an emergency can have on them, they recognize rights which must be protected during a particular type of emergency, namely, armed conflict, which are non-derogable.

67. Sur ce point, le texte de la Constitution pose deux principes fondamentaux : 1) l'enfant exerce ses droits selon ses capacités et son développement; et 2) les parents ou les autres personnes qui ont à s'occuper de l'enfant de par la loi ont le droit, la responsabilité et l'obligation de donner à celui—ci des conseils appropriés dans les cas qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l'enfant.
67. This text of the Constitution proclaims two basic principles: (1) a child exercises his/her own rights according to his/her ability development; and (2) parents and other persons who by law look after the child have the right, responsibility and obligation to provide adequate guidance to the child in such cases where this does not come into conflict with the child's own competence.

230. La police judiciaire, lors de l'arrestation ou du contrôle d'une personne, doit l'informer de ses droits, selon la législation en vigueur.
The Judicial Police, when arresting or controlling a person, must inform him/her about his/her rights, according to the legislation in force.

87. Lorsque les parents n'arrivent pas à s'entendre sur le droit de visite, les autorités départementales fixent les modalités de l'exercice de ce droit selon l'article 17 de la loi, et peuvent préciser les dispositions à prendre à cet effet.
87. Where parents cannot reach agreement on access, the county government decides the scope and realization of access rights according to section 17 of the Act, and may fix the necessary conditions in connection with access.

Cet enregistrement atteste qu'un bien déterminé appartient au titulaire du droit, selon l'examen des titres inscrits par ordre chronologique que révèle la succession des propriétaires de ce bien.
Registration certifies that a given property belongs to the bearer of the right according to a study of the titles registered, in chronological order, which establishes the succession of owners of the property in question.

Eu égard à l'application du droit au travail, les paragraphes ciaprès sont consacrés aux mesures prises par l'État brésilien pour favoriser l'exercice de ce droit, selon trois principes fondant l'accomplissement d'un travail pleinement reconnu : 1) offre d'emploi conformément à la politique générale; 2) accessibilité en fonction de la répartition selon les caractéristiques personnelles des travailleurs (sexe, race, jeunes et handicapés) sur le marché du travail et 3) emploi acceptable et de qualité, protection de la santé et la sécurité des travailleurs (voir observations relatives à l'article 7 sur les données concernant la suppression du sous-emploi, du travail en servitude et du travail des enfants).
174. With respect to the implementation of the right to work, the next paragraphs will focus on the Brazilian State's actions for the realization of this right, according to three principles for the performance of dignified work: (1) availability of employment as required under the general policy; (2) accessibility, in relation to distribution by workers' personal characteristics (gender, race, youth, and disability) in the work environment; and (3) acceptability and quality, and protection of workers' health and safety (see comments on Art. 7 on data pertaining to suppression of underemployment, slave labor, and child labor).

right under the

Et un locataire qui a signé un bail pour une période définie, n'a aucun droit selon le Code civil, à être relogé ailleurs.
And a tenant who has concluded a lease contract for a definite period has no right under the Civil Code to an alternative apartment.

b) Il n'y a pas un grand nombre de réfugiés étrangers en RDP lao comme dans certains pays; ceux qui s'y trouvent, comme d'ailleurs la plupart des immigrés, tels que les Vietnamiens et les Chinois, jouissent des droits selon la Constitution et les lois de la RDP lao.
b) In contrast to some countries, there are not many foreign refugees in the Lao PDR; like the majority of immigrants, such as the Vietnamese and Chinese, refugees in the Lao PDR have rights under its Constitution and laws.

L'oratrice exhorte le Gouvernement à réexaminer la philosophie sous-jacente du Plan pour qu'il promeuve davantage l'habilitation des femmes et l'exercice de leurs droits selon les dispositions de la Convention.
She urged the Government to consider changing the Plan's underlying philosophy in order to better promote women's empowerment and enjoyment of their rights under the Convention.

Il a été signalé à l'attention de la Rapporteuse spéciale que des accusés se voyaient toujours refuser le droit à une représentation en justice, à des voies de recours appropriées et à être informés de leurs droits selon le droit international.
It was brought to the attention of the Special Rapporteur that defendants are still being denied legal representation, adequate appeals processes, and information related to their rights under international law.

Un vendeur en défaut a droit à se faire restituer les marchandises qu'il a livrées à l'acheteur qui a ensuite résolu le contrat et il a été jugé que l'acheteur qui résout le contrat a le droit selon l'article 81-2 de forcer le vendeur à reprendre les marchandises qu'il avait livrées.
A breaching seller is entitled to the restitution of the goods it delivered to a buyer who thereafter avoided the contract, and it has been held that an avoiding buyer has a right, under article 81 (2), to force the seller to take back goods it delivered.

Les femmes rurales qui se remarient et acquièrent le statut de deuxième ou de troisième épouse n'ont aucun droit selon la législation officielle en vigueur, ce qui les rend vulnérables compte tenu de la résurgence de la polygamie.
Rural women remarrying as second and third wives have no rights under current official law, making them vulnerable in the context of the current revival of polygamy.

81. La famille de la victime a le droit, selon la loi islamique, de renoncer à toute peine de mort ou à toute application de la loi du talion (qasas) prononcée dans le cadre de jugements rendus par un tribunal.
Its application therefore works to preserve life. 81. The family of the victim has the right, under Islamic law, to waive any sentence of death or retribution handed down by a court.

Il demande quelles mesures sont prises pour créer des emplois qui permettraient aux travailleurs de quitter l'économie informelle, ce qui les mettrait en mesure de jouir de leurs droits selon les articles 6 à 9 du Pacte.
He asked what measures were being taken to create jobs in order to facilitate the move away from the informal economy, thus enabling workers to enjoy their rights under articles 6 to 9 of the Covenant.