Übersetzung für "droit de l'aviation" auf englisch

Droit de l'aviation

• aviation law

Übersetzungsbeispiele

aviation law

4. Appelle toutes les parties à reconnaître et respecter le droit de l'aviation civile internationale et les procédures connexes internationalement reconnues, notamment les règles, normes et pratiques recommandées établies par la Convention de Chicago;
4. Calls on all parties to acknowledge and comply with international civil aviation law and related internationally agreed procedures, including the rules and standards and recommended practices set out in the Chicago Convention;

Par le passé, le problème de la définition des droits sur l'espace extraatmosphérique a été initialement traité sur la base d'une analyse du droit de l'aviation.
Historically, the problem of defining rights over outer space was initially addressed on the basis of an analysis of aviation law.

Les questions relatives à l'espace aérien sont régies par le droit de l'aviation etc.
Issues relating to airspace are regulated by aviation law etc.

S'agissant de la souveraineté, le droit de l'aviation reconnaît que les États exercent leur souveraineté sur l'espace aérien correspondant à leur territoire, comme le prévoit la Convention portant réglementation de la navigation aérienne de 1919, la Convention relative à l'aviation civile internationale de 1944 (Convention de Chicago), la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs de 1963 (Convention de Tokyo), la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs de 1970 et la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile de 1971.
In relation to sovereignty, aviation law recognizes that States exercise sovereignty over the airspace corresponding to their territory, as enshrined in the Convention relating to the Regulation of Aerial Navigation of 1919, the Convention on International Civil Aviation of 1944 (Chicago Convention), the Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft of 1963 (Tokyo Convention), the Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft of 1970 and the Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation of 1971.

Alors que le droit spatial vise à garantir la "liberté" des États dans l'espace extra-atmosphérique sous réserve du respect des exigences liées à l'intérêt commun de l'humanité tout entière, le droit aérien, parfois aussi appelé "droit de l'aviation", fait partie du droit des transports.
Whereas space law aims at ensuring the "freedom" of States in outer space counterbalanced by the demands of the common interest of mankind as a whole, air law, quite often referred to as "aviation law", is a transportation law.

i) Des litiges portant sur les aéronefs ou ceux relevant du droit de l'aviation, à l'exception des litiges portant sur le transport de passagers;
(i) in the disputes relating to aircraft and in the disputes governed by aviation law, except for disputes relating to the transport of passengers;

63. Quelques délégations ont exprimé l'avis que l'absence de certaines définitions importantes dans d'autres branches du droit international, telles que le droit de l'aviation, le droit de l'environnement et le droit des télécommunications, n'avait pas réduit l'efficacité de la réglementation des activités correspondantes.
Some delegations expressed the view that the absence of some important definitions in other branches of international law, such as aviation law, environmental law and telecommunications law, had not undermined the effectiveness of regulation of the corresponding activities.

Ainsi, la doctrine internationale a reconnu que les outils mis à disposition par le droit de l'aviation servaient uniquement à résoudre des conflits liés à l'espace aérien de la planète, c'est-à-dire l'espace où les communications et les mouvements des aéronefs surviennent au contact des gaz atmosphériques (C-278/2004).
In this way, international doctrine has recognized that the tools offered by aviation law serve only to resolve conflicts arising solely with regard to the planet's airspace, in other words, the space in which communication and aircraft movement occur as a result of interaction with atmospheric gases (C-278/2004).