Übersetzung für "droit d'une partie" auf englisch

Droit d'une partie

• right of a party
• right part

Übersetzungsbeispiele

right of a party

Il a été dit que la proposition préserverait le droit des parties de désigner une autorité de nomination.
It was said that the proposal would preserve the right of the parties to designate an appointing authority.

Protection des droits des parties visées
Protection of the rights of affected parties

Droit des parties d'être entendues par l'autorité de nomination
Right of the parties to be heard by the appointing authority

Droits des parties après défaillance
9. Post-default rights of the parties

a) Que le droit des parties à un conflit armé d'adopter des moyens de nuire à l'ennemi n'est pas illimité;
(a) That the right of the parties to a conflict to adopt means of injuring the enemy is not unlimited;

L'organe qui connaît de l'affaire doit expliquer ces droits aux parties.
The entity handling the case must explain these rights to the parties.

Article 6 Éléments de preuve et droit des parties intéressées de défendre leurs intérêts
Article 6 Evidence, including due process rights of interested parties

Le projet d'article 6 devrait mettre l'accent sur les droits des parties.
The focus of draft article 6 should be on the rights of the parties.

g) Le terme "priorité" désigne la préférence donnée au droit d'une partie sur le droit d'une autre partie;
(g) "Priority" means the right of a party in preference to another party;

4. Égalité en droits des Parties à l'Accord pour ce qui est de son application.
4. Equality of rights of the parties to the Agreement in its implementation.

right part

Application (nouvel article portant sur l'application de la Charte des droits: la partie II s'applique à l'ensemble des lois et s'impose aux trois branches du Gouvernement; elle s'impose aussi aux personnes physiques et aux personnes morales dans la mesure du possible)
Application (New Art re application of Bill of Rights: Part II applies to all laws and binds all three branches of govt; also binds natural and legal persons to the extent practicable)