Übersetzung für "disposition de biens" auf englisch

Disposition de biens

• disposition of property

Übersetzungsbeispiele

disposition of property

Les deux époux ont les mêmes droits en matière de propriété, d'acquisition, de gestion, d'administration, de jouissance et de disposition des biens.
246. Both spouses have the same rights in respect of the ownership, acquisition, management, administration, enjoyment and disposition of property.

Les deux conjoints exercent les mêmes droits en matière d'acquisition, d'administration, de jouissance et de disposition des biens, conformément au régime patrimonial choisi.
Both spouses have the same rights in acquisition, administration, enjoyment and disposition of property in accordance with the property regime chosen.

À cet égard, les États doivent assurer les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d'acquisition, de gestion, d'administration, de jouissance et de disposition des biens.
In this regard, States are to ensure the same rights for both spouses in respect of the ownership, acquisition, management, administration, enjoyment and disposition of property.

503. Les époux ont les mêmes droits en matière de possession, d'acquisition, d'administration, de jouissance et de disposition de biens et d'avoirs.
503. Both spouses have the same rights as regards ownership, acquisition, administration, enjoyment and disposition of property and assets.

La loi ne garantit pas d'égalité entre les époux dans la propriété, l'acquisition, la gestion, l'administration, la jouissance et la disposition des biens.
393. The legislation does not guarantee equality to both spouses in ownership, acquisition, management, administration, enjoyment and disposition of property.

99. La législation ne garantit pas l'égalité des deux époux en matière de propriété, d'acquisition, de gestion, d'administration, de jouissance et de disposition des biens.
99. The legislation does not guarantee equality to both spouses in ownership, acquisition, management, administration, enjoyment and disposition of property.

Elle reconnaît également aux époux les mêmes droits en ce qui concerne la propriété, l’acquisition, la gestion, l’administration, la jouissance et la disposition des biens (art. 16).
It also establishes the same rights for spouses in respect of ownership, acquisition, management, administration, enjoyment and disposition of property (art. 16).

La disposition de biens en régime matrimonial de communauté de biens exige que les deux époux soient parties à la transaction.
The disposition of property in a matrimonial community property regime requires that both spouses be parties to the transaction.

L'article 16 h) lui reconnaît les mêmes droits en matière de propriété, d'acquisition, de gestion, d'administration, de jouissance et de disposition des biens.
Article 16 (h) expands on the ownership, acquisition, management, administration, enjoyment and disposition of property.

A cette fin, l'Etat doit réglementer l'acquisition, la possession, l'utilisation et la disposition des bien-fonds.
To this end, the State shall regulate the acquisition, ownership, use and disposition of property.