Übersetzung für "différends découlant" auf englisch

Différends découlant

• disputes arising

Übersetzungsbeispiele

disputes arising

f) Mettre en place des procédures de règlement des différends découlant de préoccupations relatives à l'application de l'article X. À cet égard, il faudrait mettre au point un mécanisme chargé de traiter la question du règlement des différends découlant du refus de transfert.
(f) Develop procedures for the settlement of disputes arising from concern raised on the implementation of the Article X. In this regard, a mechanism should be devised to deal with the issue of settlement of disputes arising from transfer denials.

Absence de différends découlant de documents juridiques ambigus ou mal rédigés.
Absence of disputes arising from ambiguous or poorly drafted legal documents.

a) Les différends découlant de contrats et les autres différends de droit privé auxquels il est partie;
Disputes arising out of contracts and other disputes of a private law character to which the secretariat is a party;

d) Mettre en place des procédures de règlement des différends découlant de préoccupations relatives à l'application de l'article X;
(d) Develop procedures for the settlement of disputes arising from concerns about the implementation of Article X;

Les parties avaient décidé que le différend découlant du contrat serait régi par la législation bélarussienne.
The parties chose Belarusian law to govern the disputes arising from the contract.

9. La forte hausse du nombre de différends découlant d'accords internationaux d'investissement n'est pas nécessairement une mauvaise chose.
The surge in the number of investment disputes arising from IIAs is not necessarily an unhealthy development.