Übersetzung für "des garanties suffisantes" auf englisch

Des garanties suffisantes

• sufficient guarantees

Übersetzungsbeispiele

sufficient guarantees

38. M. Kotrane lui répond que de tels accords bilatéraux ne fournissent pas de garanties suffisantes que les criminels seront poursuivis.
Mr. KOTRANE said that such bilateral agreements did not provide sufficient guarantees that criminals would be prosecuted.

Cette juridiction ne présentait pas les garanties suffisantes pour les prévenus et n'assurait pas l'indépendance de la justice.
This Court did not offer defendants sufficient guarantees and did not ensure independence of justice.

En résumé, l'option de regroupement familial - conforme au droit de l'UE - jouit d'une garantie suffisante.
All in all, the option of family reunification -- in harmony with EU law -- has thus been sufficiently guaranteed.

Il convient de souligner que la délégation de pouvoir n'offre pas en soi une garantie suffisante de l'intégrité des mécanismes de contrôle.
It must be remembered that the transfer of authority on paper was not a sufficient guarantee of the full integrity of a control system.

Le fait qu'elles soient présidées par un magistrat n'était pas une garantie suffisante.
The fact that the commissions were presided over by a magistrate was not a sufficient guarantee.

29. Le groupe estime que la réglementation actuelle offre des garanties suffisantes concernant la bonne qualité de la formation.
29. The group considered that the current regulations provided sufficient guarantees of the quality of training.

La privatisation et la restructuration des entreprises devraient s'accompagner de garanties suffisantes en matière d'emploi.
People should have sufficient guarantees of employment in the course of privatization and restructuring of enterprises.

Cette législation prévoit des garanties suffisantes pour assurer des procès équitables.
The law provides sufficient guarantees for a fair trial.

Il existe bien des droits, mais ils ne sont pas assortis de garanties suffisantes.
The situation is thus seen to be one in which rights lack sufficient guarantees.

Le retrait du passeport est une garantie suffisante de la présence de la personne concernée.
The withdrawal of a passport is sufficient guarantee that the person will be available for Court proceedings.