Übersetzungsbeispiele
De déférer le dossier à la juridiction pénale;
Referring the case for criminal prosecution.
Fonctionnaire déféré devant un tribunal pénal
Referred to criminal court
Ces plaintes ont été déférées au ministère public.
These complaints were referred to the Public Prosecution Service.
:: Déférer ces affaires à des tribunaux spéciaux;
:: Referring such cases to special courts;
26 affaires ont été déferrées au tribunal,
In 26 cases they were referred to courts
Les affaires les concernant ont été déférées au tribunal.
The proceedings against them have been referred to the courts.
Affaire déférée à la Haute Cour
Referred to High Court
Nombre d'affaires déférées à la justice
Cases referred to courts
Affaires déférées aux tribunaux de simple police
Referred to State prosecutor
j) Affaires déférées aux fins d'action récursoire
(j) Cases referred for accountability
Il va être déféré auprès du juge pour homicide volontaire.
He will be referred to a judge for culpable homicide.