Übersetzung für "correspondance envoyée" auf englisch

Correspondance envoyée

• correspondence sent
• sent correspondence

Übersetzungsbeispiele

correspondence sent

Il est strictement interdit de modifier en quoi que ce soit la correspondance envoyée ou reçue par une personne condamnée (y compris un mineur), ou par un mineur détenu dans un centre de rééducation, dans l'exercice de son droit de pétition, ou de révéler sans son consentement le contenu de sa correspondance à ce titre.
It is strictly prohibited to alter in any way the correspondence sent or received by convicted persons (minors included) or by the minors detained in re-education centres in the exercise of their right of petition, or to reveal, without their consent, the content of their correspondence in that regard.

20. Les paragraphes 9 à 15 du rapport portent sur la correspondance envoyée et reçue par le Rapporteur spécial, essentiellement des informations émanant des États Membres et concernant les dispositions législatives qu'ils ont prises en vue d'empêcher les activités de mercenaires et leur intention éventuelle d'approuver ou de ratifier la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, ou d'y adhérer.
Paragraphs 9 to 15 of the report concerned correspondence sent and received by the Special Rapporteur. For the most part, it concerned information from Member States on their domestic legislation designed to prevent the activities of mercenaries and their position with regard to the approval or ratification of, or accession to, the International Convention Against the Recruitment, Use, Financing and Training of Mercenaries.

1. Lorsque le tribunal a de bonnes raisons de penser qu'il existe, dans les bureaux de poste - télégraphe, des lettres, des enveloppes, des boîtes, des télégrammes ou d'autres articles de correspondance envoyés par le défendeur ou à ce dernier, même sous un autre nom ou par l'entremise d'une autre personne, il ordonne leur saisie.
1. When the court has grounded reasons to think that in the telegraphic or mail service offices there are letters, envelopes, boxes, telegrams and other objects of correspondence sent from or to the defendant, even under other name or through another person, it orders their sequestration.

Aux termes de l'article 499 du Code pénal, si le délit est commis à l'égard d'un mineur de moins de 18 ans, d'une personne en situation difficile en raison de son âge, d'une maladie, d'un handicap, d'une incapacité physique ou psychologique, d'une femme enceinte, si le délit a été commis par plusieurs personnes, s'il est provoqué par contrainte, abus d'autorité ou fraude ou utilisation de matériel photographique, s'il est commis par l'un des époux ou une personne ayant autorité sur l'enfant, ou par une personne qui dans l'exercice de ses fonctions est chargée de la lutte contre la prostitution ou la protection de la santé, de la jeunesse ou du maintien de l'ordre, ou si le délit a été commis par le biais de correspondances envoyées à un nombre limité ou illimité de personnes, la sanction est aggravée avec une peine d'emprisonnement de 2 à 10 ans et d'une amende de 10 000 à 2 000 000 dirhams.
110. Under article 499 of the Penal Code, where the victim of the offence is a minor under 18 years of age, a person in difficult circumstances because of age, illness, a handicap, or a physical or psychological disability, or where the victim is a pregnant woman, or where the offence is committed by a number of persons, or where it results from the use of force, the abuse of authority, fraud, or the use of photographic materials, or where it is committed by one of the parents or a person having parental authority in respect of a child, or where it is committed by a person who in the performance of his duties is responsible for combating prostitution or for protecting the health of juveniles or maintaining order, or where the offence is committed through correspondence sent to a limited or unlimited number of persons, heavier penalties are prescribed, including imprisonment for a term of two to 10 years and a fine of DH 10 000 to DH 2 million.

La teneur de la correspondance entrant et sortant peut être censurée (précédemment, selon la législation alors en vigueur, la correspondance envoyée et reçue par des personnes condamnées faisait obligatoirement l'objet d'une censure).
The content of incoming and outgoing correspondence may be censored (formerly, according to the previous legislation, the correspondence sent and received by convicted persons was subjected to mandatory censorship).