Übersetzung für "conflit avec les intérêts" auf englisch
Conflit avec les intérêts
Übersetzungsbeispiele
Les déclarations de situation financière font l'objet d'un examen qui vise à déterminer si l'information qu'elles contiennent est complète et d'une analyse qui permet d'établir s'il existe un risque de conflit entre les intérêts privés que le fonctionnaire a déclarés sous le sceau de la confidentialité et ses fonctions et attributions officielles.
40. The financial disclosure statements submitted are reviewed for completeness of information and analysed in order to determine if there are any potential conflicts of interest between the staff members' confidentially disclosed private interests and their official duties and responsibilities.
C'est pourquoi, dans toute procédure judiciaire, la sauvegarde de ses droits doit être la considération primordiale, de sorte qu'en cas de conflit entre des intérêts de rang égal, la priorité absolue soit accordée à l'intérêt moral et matériel du mineur.>> (CNCiv, Chambre A, 28 mai 1996).
The defence of their rights must therefore prevail as the primary consideration in any judicial matter, so that in any conflict of interests of equal weight the moral and material interests of the child must be given priority over any other circumstance of the case" (National Civil Court of Appeal, A Division, 28 May 1996).
16. Les quatre principaux organes qui exercent le pouvoir souverain au Portugal sont chargés de la promotion et de la protection des droits de l'homme, chacun dans leur domaine de compétence: le Président de la République est personnellement tenu de demander à la Cour constitutionnelle de se prononcer sur la constitutionnalité des règles énoncées par les lois et les décrets, et les accords internationaux; l'Assemblée de la République est exclusivement chargée de légiférer sur les droits, les libertés et les garanties, et elle dispose d'une commission spécialisée (sur les questions, droits, libertés et garanties constitutionnelles) spécifiquement compétente en matière de droits de l'homme; le Gouvernement est chargé de mettre en œuvre ses politiques dans les différents domaines de la gouvernance; enfin les tribunaux portugais sont chargés d'administrer la justice, d'assurer la défense des droits et intérêts des citoyens protégés par la loi, de réprimer les violations éventuelles à la règle de droit démocratique, et de trancher les conflits entre les intérêts publics et privés.
16. The four main bodies that exercise sovereign power in Portugal are all responsible for the promotion and protection of human rights, in their own field of competence: the President of the Republic is personally responsible for asking the Constitutional Court to review the constitutionality of rules laid down by laws and executive laws and in international agreements; the Assembly of the Republic is exclusively responsible for legislating on rights, freedoms and guarantees and has a specialized Commission - on Constitutional Matters, Rights, Freedoms and Guarantees - which is specifically competent in human rights matters; the Government is responsible for the implementation of its policies on the various areas of governance; Portuguese Courts are responsible for the administration of justice, and guarantee the defence of the citizen's rights and interests protected by law, repressing eventual breaches of the democratic rule of law, and ruling on conflicts between interests, public and private.
Le pays dispose pourtant de ressources agricoles, minérales et piscicoles abondantes et d'un bon potentiel touristique et depuis la fin du conflit, le regain d'intérêt de la part des partenaires de développement laisse une place à l'espoir.
4. Nevertheless, the country had abundant agricultural, mineral and fisheries resources, with good tourist potential, so that with the end of conflict renewed interest on the part of development partners gave room for hope.
En cas de conflit entre les intérêts de l'enfant et ceux de la personne à la garde de qui il est confié, la loi prévoit la possibilité de placer l'enfant sous tutelle conformément à la loi sur la tutelle (No 442/1999).
In cases of conflicts of interests of the child and his or her custodian, the Act provides for a possibility to order the child a guardian referred to in the Guardianship Act (442/1999).
La Conférence d'examen du Traité sur la non-prolifération est le cadre de coopération multilatérale naturel dans lequel ces problèmes devraient être abordés et le manque de progrès traduit un manque de volonté politique et un conflit entre les intérêts et les priorités des États parties au Traité.
15. The natural multilateral cooperative framework within which to address those problems was the Non-Proliferation Treaty Review Conference, and the lack of progress reflected a lack of political will and a conflict of interests and priorities among States parties to the Treaty.
145. À ce propos, on rappelle que l'article 10 du décret-loi n° 46 de 2002 portant promulgation du Code de procédure pénale qui réglemente le droit de l'enfant à déposer une plainte, dispose que : "si la victime, dans les crimes cités à l'article précédent, n'a pas atteint quinze ans lors du dépôt de la plainte, ou a un handicap mental, la requête est présentée par son tuteur, et, si le crime concerne l'argent, la plainte est également présentée par le tuteur ou celui qui a la garde de l'enfant; en cas de conflit entre les intérêts de la victime, dans les cas précédents, avec l'intérêt de celui qui la représente, ou si la victime n'a pas de représentant, le procureur général la représente".
145. We should like to recall that article 10 of Decree-Law No. 46 of 2002, promulgating the Code of Criminal Procedure, regulates the right of children to submit complaints. The article provides: "If the victim of the offences listed in the previous article is under 15 years of age or mentally infirm when the complaint is submitted, the complaint shall be submitted by the person with power of attorney for the child. If the offence committed is against property, the complaint shall also be accepted from the testamentary tutor or custodian. If there is a conflict of interest in the above cases between the victim and his or her representative or if the victim has no representative, the Office of the Public Prosecutor shall act as the representative."
conflict with the interests
On a fait observer que la possibilité d'un conflit entre les intérêts d'un groupe d'États et ceux de la communauté internationale dans son ensemble devait être évitée.
It was also pointed out that the possibility of a conflict between the interests of a group of States and those of the international community as a whole should be avoided.
Il n'y a pas là de conflit avec les intérêts de l'individu.
That did not conflict with the interest of the individual.
Les conflits d'idéologies et d'intérêts et la méfiance mutuelle ont toujours un impact sur l'affirmation du droit naturel coutumier en ce qui concerne les droits de l'homme.
Conflicting ideologies and interests and mutual distrust still impact on the assertion of customary natural law with reference to human rights.
Ils ne se livrent à aucune activité extérieure qui serait incompatible avec la bonne exécution de leurs fonctions ou leur situation professionnelle à l'ONUDI ou entrerait en conflit avec les intérêts de celleci ou leur statut de fonctionnaires internationaux.
Staff members shall not engage in any outside activity that is incompatible with the proper discharge of their duties with the Organization, is incompatible with their employment status with UNIDO, or conflicts with the interests of the Organization or with their status as international civil servants.
Les autorités municipales ont ainsi davantage de temps pour prendre une décision sur les réunions annoncées et examiner les risques de conflit avec des intérêts publics ou les droits des tiers.
Municipal authorities thereby gained more time to review the announced assemblies in terms of a possible conflict with public interests or the rights of others.
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