Übersetzung für "confirmé par le tribunal" auf englisch

Confirmé par le tribunal

• confirmed by the court

Übersetzungsbeispiele

confirmed by the court

Une allocation permettant de compenser la différence entre l'allocation d'entretien et la pension alimentaire confirmée par un tribunal peut également être versée.
An allowance to compensate for the difference between maintenance allowance and maintenance support confirmed by a court can also be paid.

85. Mme ALUOCH dit qu'elle se réjouit d'apprendre que les adoptions traditionnelles sont confirmées par les tribunaux.
Ms. ALOUCH said she was pleased to learn that traditional adoptions were confirmed by the courts.

Ces décisions ont fait l'objet de recours par l'auteur et ont été confirmées par les tribunaux.
The above decisions have been appealed by the author and confirmed by the courts.

En outre, les adoptions traditionnelles peuvent être confirmées par les tribunaux, protégeant ainsi l'enfant dans des domaines tels que la succession.
Furthermore, traditional adoptions could be confirmed by the courts, thereby protecting the child in such matters as inheritance.

Le refus du Ministre a été confirmé par les tribunaux.
The Minister's refusal was confirmed by the courts.

La décision d'isolement obligatoire est confirmée par le Tribunal de première instance dans les 72 heures qui suivent la mise en isolement.
The decision of compulsory isolation is confirmed by the Court of First Instance within 72 hours of isolation.

Au même moment, la détention de l'auteur était confirmée par les tribunaux, en dépit des nombreuses demandes de libération sous caution présentées par son conseil.
At the same time, the author's custody was confirmed by the courts despite numerous bail requests made by his counsel.

Dans ce cas, le Timor-Leste peut se charger de l'exécution de la peine, sous réserve qu'elle soit confirmée par ses tribunaux.
In this circumstance, Timor-Leste can enforce the foreign sentence on the condition that the sentence be confirmed by the courts.