Übersetzung für "code civil uniforme" auf englisch

Code civil uniforme

• uniform civil code

Übersetzungsbeispiele

uniform civil code

Elle se demande également si d'éventuelles mesures ont été prises pour promulguer un code civil uniforme.
She also wondered whether any steps had been taken to enact a uniform civil code.

Code civil uniforme pour tous les citoyens;
Uniform civil code for the citizens.

La Constitution de l'Inde impose à l'État, aux termes de son article 44, d'assurer à ses citoyens un code civil uniforme La Cour suprême a, dans plusieurs de ses décisions, fait état de la nécessité d'adopter un code civil uniforme afin de pouvoir éliminer les dispositions discriminatoires interreligieuses et intrareligieuses.
The Constitution of India (Article 44) imposes an obligation on the State to secure for its citizens a uniform civil code. The Supreme Court, in more than one judgement has observed the need for adopting a uniform civil code so that the discriminatory provisions both for inter-religious and intra-religious groups could be eliminated.

Il invite également le Gouvernement à suivre les principes directeurs énoncés dans la Constitution et les décisions de la Cour suprême et à promulguer un code civil uniforme que divers groupes ethniques et religieux pourraient adopter.
The Committee also calls upon the Government to follow the directive principles in the Constitution and Supreme Court decisions and enact a uniform civil code that different ethnic and religious groups may adopt.

Enfin M. Lallah espère vivement que l'Etat indien se dotera d'un code civil uniforme, donnant ainsi effet à l'article 44 de sa Constitution propre.
He earnestly hoped that India would introduce a uniform civil code, thereby giving effect to article 44 of its Constitution.

Ceci représente un pas vers la réalisation de l'égalité des sexes et vers la mise en place d'un code civil uniforme.
This is a step forward towards achieving gender equality and a move towards achieving a uniform civil code.

Il n'existe pas de code civil uniforme pour des personnes appartenant à des groupes religieux et culturels différents; il n'y a donc pas de procédures universellement applicables.
There is no uniform civil code for people belonging to various religious and cultural groups; hence there are no universally applicable procedures.

L'Administration centrale est d'avis que le pays n'est pas prêt pour l'adoption d'un code civil uniforme concernant les catégories de population hétérogènes.
The Central Government is of the opinion that the country is not ready to adopt a uniform civil code on the heterogeneous groups.

Mme Schöpp-Schilling, félicitant le Gouvernement de l'Inde pour sa constitution, en particulier la disposition instituant la discrimination positive, fait siennes les préoccupations exprimées par les oratrices précédentes quant à la nécessité d'instaurer un code civil uniforme.
54. Ms. Schöpp-Schilling, congratulating the Government of India on its Constitution, particularly on the provision for affirmative action, endorsed the concerns of previous speakers with regard to the need for a uniform civil code.