Übersetzung für "ce seul acte" auf englisch

Ce seul acte

• this act alone
• this single act

Übersetzungsbeispiele

this act alone

Lorsque plusieurs personnes établissent une entente en vue de commettre une ou plusieurs infractions, chacune d'entre elles est passible, pour ce seul acte, d'une peine d'emprisonnement de trois (3) à six (6) ans.
When a number of persons conspire for the purpose of committing offences, each of them shall, for that act alone, be liable to a term of imprisonment of between three (3) and six (6) years.

Lorsque plusieurs personnes établissent une entente en vue de commettre une ou plusieurs infractions, chacune d'entre elles est passible, pour ce seul acte, d'une peine de trois (3) à six (6) ans d'emprisonnement.
When a number of persons conspire for the purpose of committing offences, each of them shall, by that act alone, be punished with a term of imprisonment of between three (3) and six (6) years.

Quiconque possède ou utilise à des fins illicites des appareils radiophoniques ou des téléviseurs, ou tout type de matériel électronique conçu ou adapté pour émettre ou recevoir des signaux, est passible, pour ce seul acte, d'une peine de prison allant de un (1) à trois (3) ans.
Any person who, for illicit purposes, possesses or makes use of wireless or television equipment or any electronic means designed or adapted for transmitting or receiving signals shall, for that act alone, be liable to a term of imprisonment of between one (1) and three (3) years.

Quiconque a commis une infraction est jugé pour ses seuls actes.
Anyone who committed an offence was judged on their acts alone.

En outre, la Commission devait prendre une décision sur la question de savoir si elle allait codifier les règles touchant les seuls actes unilatéraux ou aussi celles concernant le comportement des États.
Another matter to be decided was whether the Commission was going to codify unilateral acts alone or the behaviour of States as well.

this single act

En vertu de toutes ces dispositions, un seul acte de viol ou de violence sexuelle constitue un crime de guerre.
Under all of these provisions, a single act of rape or sexual assault constitutes a war crime.

Ainsi, la répétition des agissements n'apparaît pas; dès lors, un seul acte est constitutif de harcèlement.
There is, for instance, no reference to recurring conduct; a single act therefore constitutes harassment.

, peuvent constituer des infractions graves aux Conventions de Genève Un seul acte de viol est suffisant pour constituer un crime de guerre.
may constitute grave breaches of the Geneva Conventions. A single act of rape is sufficient to constitute a war crime.

Au total, 87 % des municipalités, soit 86 % de la population, n'avaient pas connu un seul acte de terrorisme en 2012.
A total of 87 per cent of the municipalities, comprising 86 per cent of the population, had not suffered a single act of terrorism in 2012.

a) Un seul acte peut constituer un fait de violence aux fins des dispositions du paragraphe 2; et
(a) a single act may amount to abuse for that subsection; and

L'article 181 du Code pénal syrien stipule que "un seul acte ne peut être jugé qu'une seule fois".
Article 181 of the Syrian Penal Code stipulates that "a single act can be prosecuted only once".

Un seul acte peut constituer du harcèlement.
One single act can constitute harassment.