Übersetzung für "bureau d'un tribunal" auf englisch

Bureau d'un tribunal

• office of a court

Übersetzungsbeispiele

office of a court

À l'issue de la procédure et de l'adoption d'une solution, il peut demander des informations sur l'état de l'affaire conclue par le tribunal, le parquet et d'autres autorités chargées de l'application des lois, et exiger l'accès à un dossier qui se trouve dans le bureau du tribunal ou du procureur ainsi qu'aux documents d'autres autorités de police ou de justice.
Upon the conclusion of proceedings and adoption of a solution, he may demand information on the status of the case conducted by courts, prosecution authority and other law enforcement authorities and demand access in the office of a court file and prosecution file and documents of other law enforcement authorities.

Afin d'utiliser ses ressources de manière plus efficace et de renforcer sa présence au tribunal de Phnom Penh (qui traite 8 000 affaires par an), il a été décidé de fermer le petit bureau du tribunal provincial de Sihanoukville, qui continue toutefois de recevoir l'appui du Bureau de Phnom Penh.
In order to make more efficient use of resources, as well as to reinforce its office in the court of Phnom Penh (which has a caseload of 8,000 cases a year), the small office in the Sihanoukville provincial court was closed, with staff continuing to assist from Phnom Penh.