Übersetzung für "biens liés" auf englisch

Biens liés

• related properties
• property related

Übersetzungsbeispiele

related properties

d) Le bien est confisqué par la Cour fédérale du Canada en tant que bien lié au terrorisme (Code criminel, art. 83.14).
(d) The asset is forfeited by the Federal Court of Canada as terrorism-related property (Criminal Code, section 83.14).

La cocaïne sous forme de crack est sans conteste la drogue illicite qui pose le plus problème dans les Caraïbes en termes de risques sanitaires, de délits contre les biens liés aux drogues, de criminalité organisée et de problèmes communautaires.
Crack cocaine is clearly the most problematic illicit drug in the Caribbean in terms of health risks, drug-related property crime, organized crime and community problems.

44. La destruction délibérée de biens liés à l'exploitation agricole est l'un des effets de la guerre sur l'agriculture.
44. The effects of war damage on agriculture include intentional destruction of farm-related property.

Les tribunaux pénaux ordinaires n'interviennent pas en ce qui concerne les dispositions régissant la saisie, le blocage et la confiscation de biens liés à des infractions de terrorisme, à savoir les articles 83.13 et 83.14 du Code criminel, qui ne prévoient aucune procédure d'appel particulière.
The provisions specifically governing the seizure, restraint and forfeiture of terrorism-related property, Criminal Code sections 83.13 and 83.14 are not dealt with by ordinary criminal courts and do not set out a specific appeal process.

Pourtant, cette manière de faire est loin d'être optimale, car elle est axée uniquement sur les poursuites et n'a pas les retombées importantes et essentielles que peut avoir la confiscation transnationale des biens liés au crime.
Such an approach focuses on prosecution alone, without the critical high impact of cross-border confiscation of crime-related property.

En outre, l'article 806 de la loi dite Patriot Act, prise deux mois après les attentats du 11 septembre, a ajouté à l'article 981 a) 1) du titre 18 du U.S.C. un nouvel alinéa G) qui soumet les biens liés au terrorisme à la confiscation civile.
In addition, Section 806 of the USA PATRIOT Act (Patriot Act), enacted two months after the 9/11 attacks, amended the authority in 18 U.S.C. § 981(a)(1) to include a new subparagraph (G), which made the terrorist-related property subject to civil forfeiture.

property related

Par conséquent, aucun bien lié au financement du terrorisme n'a été saisi, gelé ou confisqué.
Likewise, no property relating to the financing of terrorism has been seized, frozen or confiscated.

Dans certains cas, la loi exclut les actifs et biens liés à la concession de la procédure de liquidation, ou exige que l'État approuve au préalable tout acte par lequel un liquidateur ou un administrateur disposerait des biens et actifs (voir aussi par. 66).
In some cases, the law excludes the assets and property related to the concession from liquidation or insolvency proceedings, or requires prior governmental approval for any act of disposition by a liquidator or insolvency administrator (see also above, para. 66).

Les fonds peuvent être gelés lorsqu'un fonctionnaire de police enquêtant sur une infraction de blanchiment d'argent a des motifs raisonnables de croire qu'un avoir ou bien lié à cette infraction est détenu par une personne ou sous son contrôle.
Funds may be restrained where a police officer investigating an offence of money laundering has reasonable grounds to believe that any money or property relating to such offence is held or is under the control of any person.

Le chapitre IV, relatif à la coopération internationale, dispose que "l'État rwandais coopère avec les autres États aux fins d'échange d'information, d'investigation et de poursuite, visant les mesures conservatoires, les saisies et les confiscations des objets, fonds et biens liés au blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, aux fins d'extradition et d'assistance technique mutuelle".
Chapter IV, on international cooperation, states that "the Government of Rwanda shall cooperate with other States in the exchange of information, in investigation and in prosecution with the aim of application of provisional measures and seizure and confiscation of objects, funds and property relating to money-laundering and the financing of terrorism, for the purposes of extradition and mutual technical assistance."

L'amendement limite la disposition, par une seule des deux parties, de biens liés à la résidence fixant la base économique dans le mariage.
The amendment imposes a limit on unilateral disposition of properties related to the residence which sets the economic basis in marriage.

La loi contre le blanchiment de l'argent de 1996 prévoit le gel et la confiscation de tout avoir ou bien lié à l'infraction de blanchiment d'argent.
The Anti Money Laundering Act 1996, provides for the restraining and forfeiture of any money or property relating to the offence of money laundering.

Dans ces cas, il a le droit de recevoir les actifs et biens liés à la concession dans un état satisfaisant et exploitable.
The host Government in those cases has the right to receive the assets and property related to the concession in good and operating condition.

100. En Argentine, en 2011, le Service de renseignement financier a mis en œuvre différentes actions visant à optimiser les mécanismes de recouvrement des biens liés au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme et provenant d'une infraction, notamment du trafic illicite de drogues.
In Argentina, in 2011, the Financial Intelligence Unit developed different actions aimed at optimizing the mechanisms for the recovery of property related to money-laundering and terrorism financing deriving from any crime, including illicit drug trafficking.