Übersetzung für "base de réciprocité" auf englisch
Ähnliche Kontextphrasen
Übersetzungsbeispiele
Des orateurs ont indiqué que leur pays octroyait une entraide judiciaire sur base de réciprocité et en se fondant sur des traités.
Speakers reported that their countries rendered mutual legal assistance on the basis of reciprocity and treaty agreements.
Les parties à un conflit armé devraient s'abstenir d'agir sur une base de réciprocité pour ce qui concerne la question des disparitions.
Parties to an armed conflict should refrain from acting on the basis of reciprocity in dealing with the issue of the missing.
À la date de l'examen, la République démocratique populaire lao s'appuyait sur des traités bilatéraux et multilatéraux et sur la Loi relative à la procédure pénale (art. 117 à 120) pour la coopération internationale et pouvait aussi coopérer sur une base de réciprocité.
At the time of the review, the Lao People's Democratic Republic relied on bilateral and multilateral treaties and the CPL (arts. 117-120) for international cooperation and could also cooperate on the basis of reciprocity.
Enfin, le CNDH invite le gouvernement à négocier systématiquement, dans le cadre des accords économiques bilatéraux ou multilatéraux, et sur la base de réciprocité, l'ouverture du marché du travail tout en protégeant les droits sociaux des travailleurs par des clauses sociales adéquates.
Finally, the CNDH invites the government to negotiate systematically, in the framework of bilateral or multilateral economic agreements, and on the basis of reciprocity, the opening of the labor market while protecting the social rights of workers through adequate social clauses.
Les deux parties régleront aussi par un accord, sur une base de réciprocité, la question des personnes physiques et des entités juridiques.
The two sides will also solve by agreement, on the basis of reciprocity, the question of physical persons and legal entities.
Malgré cela, la Dominique ne subordonne pas la fourniture de l'entraide judiciaire à l'existence d'un traité mais agit sur une base de réciprocité.
Notwithstanding, Dominica does not subject provision of mutual legal assistance to the existence of a treaty but acts on a basis of reciprocity.
L'extradition est possible vers et depuis des pays désignés, en vertu de la loi relative à l'extradition, du Plan de Londres pour la remise des délinquants fugitifs et sur une base de réciprocité.
Extradition is possible to and from designated countries under the Extradition Act, under the London Scheme and on the basis of reciprocity.
11. Au second paragraphe de l'article 16, à la fin, il faudrait ajouter les mots "sur une base de réciprocité et de complémentarité".
11. The second paragraph of article 16 should conclude with the following words: "all segments of society on the basis of reciprocity and complementarity".
En outre, on voit se multiplier les accords commerciaux visant à libéraliser le commerce entre les pays participants — tant développés qu'en développement — sur une base de réciprocité.
In addition, a rapidly increasing number of trade arrangements aim to liberalize trade among participating countries, both developed and developing, on a reciprocal basis.
Les PMA ne sont pas tenus d'accorder des concessions sur une base de réciprocité.
The LDCs will not be required to make concessions on a reciprocal basis.
Les ressortissants étrangers ont le droit de vote aux élections des conseils locaux, sur une base de réciprocité.
Foreign nationals were allowed to vote in local council elections on a reciprocal basis.
iii) Un encouragement actif aux contacts, sur une base de réciprocité, entre scientifiques et techniciens dans les domaines en cause;
active promotion of contacts between scientists and technical personnel on a reciprocal basis, in relevant fields;
La réserve crée un système normatif particulier entre son auteur et les parties à l'égard desquelles elle est établie, qui s'applique sur une base de réciprocité.
The reservation creates between its author and the parties with regard to which it is established a special regulatory system which is applied on a reciprocal basis.
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