Übersetzung für "base de droit" auf englisch
Übersetzungsbeispiele
L'expropriation n'est autorisée que dans l'intérêt public et sur la base du droit et elle ouvre droit à indemnisation.
Expropriation is possible only in the public interest and on the basis of law, and is subject to compensation.
Il n'y a donc pas d'autre choix que d'établir la paix sur la base du droit, de la légitimité internationale, de la justice et de l'équilibre.
Therefore, there is no alternative to establishing peace on the basis of law, international legitimacy, justice and equality.
33. Les mesures qui interdisent ou qui entravent effectivement la liberté de circulation et de résidence ne peuvent être imposées que sur la base du droit.
33. Measures prohibiting or effectively denying freedom of movement and residence may only be imposed on the basis of law.
<<Il est bien entendu généralement admis que le Tribunal "ne se prononce que sur la base du droit [...] Une cour, remplissant une fonction de cour de justice, ne saurait agir d'une autre manière".
The general position is of course that the Tribunal "can only act on the basis of law ... A Court functioning as a court of law can act in no other way".
82. Il faudrait rétablir la constitutionnalité des lois et la primauté du droit et les décrets et ordonnances ne devraient plus constituer la base du droit.
Constitutionality and the rule of law should be re-established and orders and decrees should no longer be the basis of law.
Pour viser et promouvoir la paix au Moyen-Orient, il faut avant tout démontrer la volonté de faire la paix sur la base du droit et de la justice.
Addressing and pursuing peace in the Middle East require first and foremost evincing the will to make peace on the basis of law and justice.
Il n'y aurait aucune base, en droit ou en pratique, permettant de penser que le DDH n'est pas applicable en principe hors du territoire national, mais les questions porteraient sur les circonstances dans lesquelles le DDH est applicable, et la mesure dans laquelle il l'est dans ces circonstances.
It is submitted that there is no basis in law or practice for suggesting that HRsL is not in principle applicable outside national territory, but there are questions as to the circumstances in which and the extent to which HRsL is applicable in such circumstances.
Il ressort de la terminologie utilisée et de la composition de la Commission que toutes les parties étaient convenues "de créer un organe chargé de régler, sur la base du droit, les différends qui seraient soumis à la Commission par les parties, ce qui est précisément la définition de l'arbitrage" (Décision avant dire droit (avis Nos 8, 9 et 10), par. 2, p. 3).
From the terminology used and the composition of the Commission, it is clear that all parties have agreed "to create a body capable of resolving on the basis of law the differences which were to be submitted to the Commission by the parties, which precisely constitutes the definition of arbitration" [Interlocutory Decision (opinions Nos. 8, 9 and 10), para. 2, p. 3].
Dans les moments d'optimisme, nous percevons même la lueur d'une nouvelle aurore, d'une ère plus équitable et plus pacifique, où la puissance sera civilisée, où les divergences et les différends entre Etats seront résolus, non par l'agression ou l'intimidation, mais par des moyens pacifiques sur la base du droit et de la justice, comme ils le sont entre individus.
In moments of optimism, we even perceive the glimmer of a new dawn, of a more equitable and tranquil era, when power will have been civilized, when differences and disputes between States will be resolved, not through aggression or intimidation, but by peaceful means on the basis of law and justice, as they are between individuals.
e) Il faudrait rétablir la constitutionnalité des lois et la primauté du droit et les décrets et ordonnances du SLORC ne devraient plus constituer la base du droit.
(e) Constitutionality and the rule of law should be re-established, and SLORC orders and decrees should no longer be the basis of law.
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