Übersetzung für "audience préparatoire" auf englisch

Audience préparatoire

• preparatory hearing

Übersetzungsbeispiele

preparatory hearing

Lors de l'audience préparatoire, le juge examine les questions de procédure, invite les parties à compléter leurs déclarations, à présenter des éléments de preuve et à s'acquitter de leurs autres obligations.
During the preparatory hearing, the judge examines procedural matters, invites the participants to complete their statements, to put forward any evidence and to carry out their other obligations.

La CISL a participé aux réunions de suivi des Nations Unies organisées dans le cadre du processus du financement pour le développement, à savoir les réunions de dialogue du Conseil avec les institutions de Bretton-Woods et l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en avril 2002, 2003, 2004 et 2005, le Dialogue de haut niveau de l'Assemblée générale sur le financement du développement (29-30 octobre 2003), les audiences préparatoires des états membres avec la société civile, préalables aux dialogues du Conseil de 2003 et 2004, et au Dialogue de haut niveau de 2003, ainsi qu'aux dialogues à multiples acteurs de 2004 et 2005 sur la dette, les problèmes systémiques et la réforme du secteur financier.
The ICFTU participated in the UN follow-up meetings as part of the FfD process, namely the Council's dialogue sessions with the Bretton Woods Institutions (BWIs) and the World Trade Organization (WTO) in April 2002, 2003, 2004 and 2005, the General Assembly High-Level Dialogue (HLD) on FfD (29-30 October 2003), preparatory Hearings of member states with civil society, prior to the Council's dialogues of 2003 and 2004, and the HLD of 2003, as well as multi-stakeholder dialogues in 2004 and 2005 on debt, systemic issues and financial sector reform.

d) Audience préparatoire : y participent le parquet local, le ministère public, la défense, le juge ("juez de conocimiento"), le représentant des victimes et l'accusé.
(d) Preparatory hearing: this involves the prosecution, the defence, the trial judge, the representative of the victims and the defendant.

Les parties ne peuvent s'acquitter de leurs obligations et ne peuvent présenter des éléments de preuve que jusqu'à la clôture de l'audience préparatoire, ou dans un délai supplémentaire de 30 jours si le tribunal les y autorise.
The participants may only fulfil their obligations and submit evidence until the end of the preparatory hearing, or within 30 days of the hearing if the court so permits.

Si l'un des participants omet, sans excuse valable, de se présenter à une audience préparatoire qui lui a été dûment notifiée, le tribunal peut soit suspendre la procédure, soit rendre un jugement reconnaissant la validité de la plainte.
If any of the participants fails to attend a preparatory hearing of which they have been properly notified without excuse, the court may either suspend the proceedings, or issue a judgement of recognition.

C'est ainsi qu'a été introduite dans le Code de procédure civile une disposition offrant la possibilité de tenir une audience dite <<audience préparatoire>> avant l'examen par un tribunal afin de permettre au tribunal de statuer sur le fond au cours de la première audience.
For example, the option of holding a so-called "preparatory hearing" prior to court proceedings was incorporated into the Code of Civil Procedure, to enable the court to decide in the merit in the first hearing.