Übersetzung für "au préjudice porté" auf englisch

Au préjudice porté

• to the injury
• to the detriment

Übersetzungsbeispiele

to the injury

Si le juge conclut que la divulgation des renseignements visés porterait préjudice aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales, mais que les raisons d'intérêt public qui justifient leur divulgation l'emportent sur les raisons d'intérêt public qui justifient la non-divulgation, il peut, par ordonnance, compte tenu des raisons d'intérêt public qui justifient la divulgation, ainsi que de la forme et des conditions de divulgation les plus susceptibles de limiter le préjudice porté aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales, autoriser, sous réserve des conditions qu'il estime indiquées, la divulgation de tout ou partie des renseignements, d'un résumé de ceux-ci ou d'un aveu écrit des faits qui y sont liés.
Upon a finding that disclosure of the information would result in injury, the Court must then determine whether the public interest in disclosing the information is greater than the public interest in not disclosing it. If the balance favours disclosure, the court may order disclosure but must do it in the manner most likely to limit any injury to international relations or national defence or national security, subject to any appropriate conditions. If the judge determines that disclosure is appropriate, then such an order could require disclosure of all the information, a part of the information or a summary, or a written admission of facts.

15. L'acte préjudiciable incriminé dans le recours en amparo peut être qualifié en référence à des droits et garanties reconnus par la Constitution, par un traité ou par une loi, le texte constitutionnel révisé de 1994 contredisant les opinions contraires, formulées tant en doctrine qu'en jurisprudence, selon lesquelles le recours en amparo est considéré comme irrecevable si le préjudice porte atteinte à des droits résultant de traités internationaux ou de lois.
15. The injurious act complained of in the appeal for amparo may concern rights and guarantees recognized by the Constitution, by a treaty or by a law, the amended Constitution of 1994 having set aside contrary opinions, whether doctrinal or based on case law, according to which amparo was inappropriate if the injury infringed rights stemming from international treaties, or from laws.