Übersetzung für "annulation d'un accord" auf englisch

Annulation d'un accord

• cancellation of an agreement

Übersetzungsbeispiele

cancellation of an agreement

Toutefois, dans la mesure où l’autorité contractante, normalement, ne verse pas une somme pour les travaux de construction exécutés par le concessionnaire, le principal critère pour calculer le dédommagement devrait être en général le montant de l’investissement total effectivement engagé par le concessionnaire jusqu’au moment de la résiliation, y compris toutes les sommes réellement décaissées au titre des facilités de prêt accordées par les prêteurs au concessionnaire pour exécuter les travaux de construction conformément à l’accord de projet, et les dépenses afférentes à l’annulation des accords de prêt.
However, since the contracting authority does not normally pay a price for the construction work carried out by the concessionaire, the main criterion for calculating compensation would typically be the total investment effectively made by the concessionaire up to the time of termination, including all sums actually disbursed under the loan facilities extended by the lenders to the concessionaire for the purpose of carrying out construction under the project agreement, and expenses related to the cancellation of loan agreements.

2.7 Dans une lettre datée du 27 novembre 1999, la Commission de recours pour les affaires sociales a informé le DRC que l'appartement auquel Sarwar Seliman Mostafa aurait pu avoir droit avait été attribué à une autre personne; en conséquence, il était impossible de faire pleinement droit à sa requête car ni la Commission de recours ni la municipalité n'était habilitée à annuler un accord de location conclu avec la société de logement.
2.7 In a letter of 27 November 1999 the Social Appeals Board informed the DRC that the apartment for which Sarwar Seliman Mostafa was to be approved had been assigned to another person, and therefore it would be impossible to give him full satisfaction as neither the Appeals Board nor the municipality had legal authority to cancel a rental agreement made by the housing company.

M. Mason (Canada), au sujet de l'annulation des accords en matière de garde d'enfants et du point de vue de la population sur la question, explique que les accords ont été annulés afin d'offrir aux parents un plus vaste éventail de choix et davantage de souplesse s'agissant de la garde de leurs enfants et dans le cadre d'un plan sur la base duquel le gouvernement de l'époque a été élu, qui faisait intervenir la Prestation universelle pour la garde d'enfants et le financement des provinces.
59. Mr. Mason (Canada), referring to the rationale for cancelling the childcare agreements and the population's views on that issue, said that the agreements had been cancelled in order to allow parents more choice and flexibility in childcare and as part of a plan, on the basis of which the then Government had been elected, involving the Universal Child Care Benefit and funding to the provinces.

Un nouvel accord d'amortissement ne peut être conclu dans les deux ans qui suivent la notification par le Directeur général de l'annulation d'un accord qui n'a pas été exécuté.
A further debt-rescheduling agreement may not be concluded within a period of two years following the Director-General's letter notifying cancellation of an agreement not complied with.

69. Les mesures coercitives de nature commerciale et technologique comprennent : a) les quotas d’importation et d’exportation; b) la restriction des permis d’importation ou d’exportation; c) l’embargo limité ou complet sur les importations ou les exportations; d) les politiques tarifaires discriminatoires (notamment le refus d’accorder la clause de la nation la plus favorisée, l’accès aux traitements des tarifs préférentiels au titre du système généralisé de préférences (SGP); e) la restriction ou l’annulation des droits de pêche; f) la suspension ou l’annulation des projets communs et coentreprises; g) la suspension ou l’annulation des accords commerciaux; h) la limitation ou l’interdiction des exportations et transferts de technologie; i) la réduction, la suspension ou la cessation de l’assistance technique et des programmes de formation; j) l’inscription des partenaires commerciaux de l’État visé sur une liste noire.
69. Coercive measures of a commercial and technological nature include (a) import and/or export quotas; (b) restrictive licensing of imports and/or exports; (c) limited or total embargo on imports and/or exports; (d) discriminatory tariff policy (including denial of most favoured nation status, access to preferential treatment/tariffs under the generalized system of preferences (GSP)); (e) restriction or cancellation of fishing rights; (f) suspension or cancellation of joint projects/ventures; (g) suspension or cancellation of trade agreements; (h) limitation or ban on technology exports/transfers; (i) curtailment, suspension or cancellation of technical assistance and/or training programmes; and (j) blacklisting business partners of the target State.