Übersetzung für "affaires entrant" auf englisch

Affaires entrant

• incoming business
• cases falling

Übersetzungsbeispiele

cases falling

Le Groupe de travail est également conscient du fait que l'imposition d'une peine d'emprisonnement de longue durée pour une infraction qui n'aurait donné lieu qu'à une condamnation légère ou avec sursis dans un autre pays ne peut être considérée comme arbitraire au sens d'une affaire entrant dans les catégories que le Groupe de travail applique lorsqu'il examine les communications individuelles.
The Working Group also recognizes that the imposition of a long term of imprisonment for an offence which in another country would have received only a light or conditional sentence cannot be taken as arbitrary, in the sense of a case falling into the categories used by the Working Group when considering individual communications.

Ainsi, les affaires entrant dans le champ d'application de la Convention d'Aarhus représentent environ un cinquième des affaires portées chaque année devant la Cour.
Cases falling within the scope of the Aarhus Convention thus account for about one fifth of all matters annually submitted to the Supreme Administrative Court.

23. Il serait souhaitable que la Commission envisage d'inclure dans cette partie du statut une disposition stipulant que lorsque le Conseil de sécurité est saisi d'un différend ou d'une situation, une affaire entrant dans le cadre de ce différend ou de cette situation ne peut être renvoyée devant le tribunal qu'avec l'assentiment du Conseil.
23. The Commission is asked to consider the inclusion of a provision in this part of the statute requiring that where the Security Council is seized of a dispute or a situation, a case falling within that dispute or situation may not be referred to the tribunal except with the leave of the Council.