Übersetzung für "action déclaratoire" auf englisch

Action déclaratoire

• declaratory action

Übersetzungsbeispiele

declaratory action

Les actions déclaratoires ordinaires sont introduites moyennant une requête initiale (présentée par le demandeur).
Ordinary declaratory actions are initiated with an initial petition (submitted by the Plaintiff).

7. Tant l'Association des employés du Liechtenstein que le Centre d'information et de contact des femmes peuvent, en vertu de la législation en vigueur, faire reconnaître en justice l'existence ou l'inexistence d'une discrimination (action déclaratoire).
7. Both the Liechtenstein Employees Association (LANV) and infra (Information and Contact Centre for Women) have the possibility, under current law, of obtaining a judgment in their own name whether discrimination has occurred (declaratory action).

4.7 L'État partie affirme que le fait que l'auteur et son mari n'aient pas choisi la procédure appropriée, une requête visant à engager une procédure en restitution et non pas une action déclaratoire au titre du Code civil, ne saurait lui être imputé, et cela d'autant moins que l'auteur et son mari étaient représentés par un conseil.
4.7 The State party argues that the author's and her husband's failure to choose the appropriate procedure, a petition to commence restitution proceedings, rather than a declaratory action under the civil code, cannot be attributable to the State party. All the more so when they were represented by counsel.

Selon lui, à l'issue de cette procédure le tribunal a conclu que le mari de l'auteur avait perdu le droit de propriété sur le bien en question après avoir émigré, ce droit ayant été transféré à l'État, et que, après 1989, le mari de l'auteur ne pouvait demander la restitution du bien en question qu'en engageant une procédure en restitution, et non pas dans le cadre d'une action déclaratoire fondée sur le Code civil.
In its view, these proceedings concluded that the author's husband did lose the ownership right to the property in question after having emigrated, the ownership having passed to the State, and that after 1989 the author's husband had the possibility of seeking restitution of the property solely through restitution proceedings and not through a declaratory action under the Civil Code.

L'action déclaratoire est le moyen juridique propre à reconnaître l'existence d'une union stable dans un partenariat homosexuel, sous réserve que les présuppositions concernant cette entité familiale aient été confirmées et attestées.
The declaratory action is the proper juridical instrument for recognizing the existence of a stable union in a homoerotic partnership, provided the presuppositions proper to that familial entity have been affirmed and proved.

La délégation a organisé des réunions avec le Rapporteur de l'action déclaratoire de constitutionnalité (ADECON) no 19 près la Cour suprême, le Procureur général adjoint de la République chargé de défendre la Loi Maria da Penha dans les recours formés devant une juridiction supérieure, huit ministres de la troisième Chambre de la juridiction supérieure et des sénateurs responsables du projet de loi portant sur le Code de procédure pénale, ainsi qu'une audition publique à la Chambre des représentants avec le Comité des femmes.
The delegation held meetings with the Rapporteur of the Declaratory Action of Constitutionality (ADECON) No. 19 in the Supreme Court, the Deputy Attorney-General of the Republic responsible for the defense of Maria da Penha Law in the Repetitious Recourse over the Unconditioned Lawsuit in Superior Court, eight ministers from the 3rd Section of Superior Court and senators responsible for the bill of the Code of Criminal Procedure and a Public Hearing in the House of Representatives with the female caucus.