Übersetzung für "acte constitutif de" auf englisch

Acte constitutif de

• constituent act of
• constitution of

Übersetzungsbeispiele

constituent act of

L'acceptation peut aussi être exprimée dans un instrument autre que l'acte constitutif.
Acceptance can also be expressed in an instrument other than the constituent act.

Selon les circonstances, la violence sexuelle peut aussi constituer un crime de guerre, un crime contre l'humanité, un acte de torture ou un acte constitutif de génocide.
Depending on the circumstances of the offence, sexual violence can constitute a war crime, a crime against humanity, an act of torture or a constituent act of genocide.

Une infraction est considérée avoir été commise au Qatar si l'un de ses actes constitutifs s'y est produit ou si l'infraction s'est réalisée en conséquence de cet acte ou s'il était souhaité qu'elle s'y produise.
An offence is deemed to have taken place in Qatar, if a constituent act thereof is committed in Qatar or if the result of the act was achieved or intended to be achieved in Qatar.

L'entrée en vigueur de l'Union africaine dont l'acte constitutif a été signé à Lomé le 12 juillet 2000, traduit l'engagement des dirigeants africains en faveur de l'intégration de notre continent.
The entry into force of the African Union, whose constituent act was signed in Lomé on 12 July 2000, reflects the commitment of African leaders to the integration of our continent.

Le Rapporteur spécial était d'avis que l'acceptation de la réserve par l'organe compétent de l'organisation ne se présume pas en tenant compte de la nature particulière des actes constitutifs et c'est ce principe que le projet de directive 2.8.8 consacre.
The Special Rapporteur was of the view that acceptance of the reservation by the competent organ of the organization could not be assumed because of the particular nature of constituent acts, and it was that principle that was reflected in draft guideline 2.8.8.

L'alinéa c) du paragraphe 2 de ce même article stipule en outre que la réduction en esclavage, en tant qu'acte constitutif des crimes contre l'humanité, comprend "la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants".
Additionally, Article 7 (2) (c) of the Statute provides that enslavement, as a constituent act of crimes against humanity, includes "trafficking in persons, in particular women and children."

L'avis a aussi été exprimé qu'il faut distinguer entre organes ayant compétence pour se prononcer sur l'admission de l'auteur de la réserve au sein de l'organisation et organes compétents pour interpréter l'acte constitutif.
The view was also expressed that a distinction must be drawn between organs competent to decide on the admission of the author of the reservation to membership of the organization and organs competent to interpret the constituent act.

1. De constater que l'attitude de la Jamahiriya arabe libyenne est une grave violation des buts et principes de la Charte de l'Organisation des Nations Unies et de l'Acte constitutif de l'Union africaine;
1. To note that the attitude of the Libyan Arab Jamahiriya is a grave violation of the purposes and principles of the Charter of the United Nations and the Constituent Act of the African Union;

63. La Chambre de première instance a considéré, s'agissant des faits présentés dans cette affaire, que les actes de violence sexuelle, y compris le viol, étaient des actes constitutifs de crimes contre l'humanité et de torture.
63. The Trial Chamber found that, in the facts of this case, acts of sexual violence, including rape, were constituent acts of crimes against humanity and torture.