Übersetzung für "accord d'emprunt" auf englisch

Accord d'emprunt

• loan agreement
• borrowing agreement

Übersetzungsbeispiele

loan agreement

Rappelant la résolution 11/5 du Conseil des droits de l'homme qui appelait les débiteurs et les créanciers, en particulier les institutions financières internationales, à envisager de préparer des évaluations de l'impact sur les droits de l'homme pour les projets de développement, les documents concernant la stratégie de réduction de la pauvreté et les accords d'emprunts, l'intervenant a noté que l'intérêt d'une évaluation de l'impact sur les droits de l'homme tenait au fait que cette évaluation reposait sur des normes internationales juridiquement contraignantes, soit en tant qu'engagements inscrits dans des traités soit en vertu du droit international coutumier.
Recalling resolution 11/5 of the Human Rights Council which called upon debtors and creditors, particularly international financial institutions, to consider preparing human rights impact assessments for development projects, Poverty Reduction Strategy Papers and loan agreements, the speaker noted that the value of a human rights impact assessment lay in the fact that it was based on international standards that were legally binding either as treaty commitments or as customary international law.

Actuellement, le Parlement n'intervient qu'au stade de la ratification des accords d'emprunt.
Currently Parliament is only involved at the stage of ratification of loan agreements.

85. Des participants ont noté que l'évaluation de l'impact sur les droits de l'homme n'était pas une mesure passe-partout pour tous les accords d'emprunt et qu'elle dépendait du projet ou de l'activité concernée.
85. Participants noted that a human rights impact assessment was not a one-size-fits-all measure for loan agreements and that it depended on the project or activity in question.

Dès lors, dans le cadre de la crise récente, l'aide à apporter aux pays membres du FMI a dû passer par des accords de prêts bilatéraux - ce qui a encouragé à la mise en place de << Nouveaux accords d'emprunt >>.
As a result, supporting its members during the recent crisis required recourse to bilateral loan agreements and prompted the expansion of the new arrangements to borrow.

En raison de la structure de ces partenariats, présentée dans la section de la première partie du présent document relative aux conflits d'intérêts, il est conclu une grande diversité d'accords juridiques, souvent liés entre eux: accords de projet, accords de parrainage/participation, accords d'emprunt, accords sur la conception, la construction et l'exploitation d'une structure, accords de consortium et de soustraitance, etc.
The structure of PPPs set out in the Section on Conflicts of interest in Part I of this paper leads to a multiplicity of legal agreements, many of which are interrelated: from project agreements, shareholding/sponsor agreements, to various loan agreements, agreements relating to the design, construction and operation of a facility, consortium and subcontracting agreements and so on.

v) La loi sur la violence familiale de 1997 et les politiques adoptées dans ce domaine en 1996 et en 2007, la formation renforcée des juristes, des membres de la police, des procureurs et des assistants sociaux, et les éléments inclus dans plusieurs accords d'emprunt financés depuis l'étranger, et les programmes des donateurs multilatéraux (le programme de promotion de la gouvernance équitable et démocratique Gouvernement guyanien/USAID; le programme de pays de l'UNICEF 2006-2010; le programme de renforcement de la confiance, la sécurité et l'intégration des citoyens (2008-2011) Gouvernement guyanien/Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) 2008-2012) traitent du problème de la violence familiale, et reflètent l'engagement du Gouvernement en faveur de la réduction de ce problème.
(v) The Domestic Violence Act 1997, the domestic violence policies of 1996 and 2007, enhanced training of legal professionals, members of the Police Force, prosecutors and social workers, the inclusion in several foreign funded loan agreements, and multilateral donor agencies grant programmes (GoG/USAID grant support for Ruling Justly and Democratically 2009 - 2011; UNICEF Guyana Country programme 2006 - 2010; GoG/ UNDP Enhanced Public Trust, Security and Inclusion 2008 - 2012) address the issue of domestic violence, and are indicative of the government's commitment to reduce domestic violence.

Il a été rappelé que s'il y avait généralement dans la plupart des pays des comités parlementaires chargés de contrôler les dépenses publiques, ces comités n'avaient souvent qu'un rôle limité ou pas de rôle du tout quand il s'agissait d'assurer la transparence et la responsabilisation dans les accords d'emprunt, l'utilisation des fonds empruntés et la gestion de la dette.
It was noted that while in most countries there were usually parliamentary committees with responsibility to scrutinize government expenditure, such committees often had limited or no role in ensuring transparency and accountability in loan agreements, loan use and debt management.