Ähnliche Kontextphrasen
Übersetzungsbeispiele
Celui-ci reconnaît le caractère principal de la procédure là où le tribunal étranger est compétent parce que c’est là aussi que le débiteur a son centre d’activité et la procédure n’est pas procédure principale lorsque le débiteur a seulement un établissement dans l’État qui n’est pas l’État du for.
The court will recognize the proceedings as “main proceedings” where the foreign court had jurisdiction based on the centre of the debtor’s business or as “non-main” proceedings if the debtor only had an establishment in the foreign State.
L'auteur précise aussi qu'il n'a pas été examiné par un médecin le jour où il a subi les mauvais traitements, mais qu'il a seulement eu un entretien avec un psychiatre, en présence de la police.
He also claims that he did not undergo medical examination on the day of his ill-treatment, but he only had a conversation with a psychiatrist, in the presence of the police.
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