Übersetzung für "être brevetable" auf englisch

Être brevetable

• to be patentable
• patentable

Übersetzungsbeispiele

to be patentable

Le Bureau a émis la mise en garde suivante : "Les inventions se rapportant aux chimères humaines/non humaines pourraient dans certains cas ne pas être brevetables parce qu'entre autres, elles ne satisferaient pas aux aspects de politique publique et de moralité de la condition d'utilité" de la loi sur les brevets, étant donné que les tribunaux ont interprété la condition d'utilité comme excluant les inventions jugées comme "portant atteinte au bien—être, à la bonne marche ou à la moralité de la société" (Lowell v. Lewis, Fed.
The Office warns that, “inventions directed to human/non-human chimera could, under certain circumstances, not be patentable because, among other things, they would fail to meet the public policy and morality aspects of the utility requirement” of patent law, as courts have interpreted the utility requirement to exclude inventions deemed to be “injurious to the well—being, good policy, or good morals of society”. (Lowell v. Lewis, Fed.