Übersetzung für "état de la forme" auf englisch

État de la forme

• state of the form

Übersetzungsbeispiele

state of the form

46. De nombreux États ont précisé que le recours aux techniques d'enquête spéciales à la demande d'un autre État constituait une forme d'entraide judiciaire.
Many States indicated that the use of special investigative techniques upon request by another State constituted a form of mutual legal assistance.

Le Mécanisme a reçu des contributions financières de plusieurs États sous diverses formes :
188. The Temporary Financing Mechanism received financial inputs from several States in the form of:

Les versions en langue arabe, chinoise et russe, ont déjà été distribuées à tous les États Membres sous forme de projet, et seront rendues définitives à bref délai.
The Arabic, Chinese and Russian language versions have already been circulated to all Member States in draft form, and will be finalized shortly.

Des opérations de cette ampleur ne peuvent se poursuivre sans un ferme engagement de la part des États Membres sous forme de personnel, de contributions financières et d'un appui politique.
Operations of this magnitude cannot be sustained without the strong commitment of Member States in the form of personnel and financial contributions, as well as their political support.

L'assistance humanitaire à l'État visé sous forme de matériel médical, de reconstruction des installations médicales et du << programme pétrole contre vivres >> en est un exemple.
Humanitarian assistance to the target State in such forms as providing medical equipment, reconstruction of medical facilities and the "oil-for-food programme" in Iraq are examples of this kind.

53. De nombreux États ont précisé que le recours aux techniques d'enquête spéciales à la demande d'un autre État constituait une forme d'entraide judiciaire.
53. Many States indicated that the use of special investigative techniques upon request by another State constituted a form of mutual legal assistance.

4. Dans les premiers jours de novembre 1998, ce projet a été distribué aux États membres sous forme de questionnaire.
4. In early November 1998, the draft was distributed to member States in the form of a questionnaire.

Cent vingt-trois comités nationaux et des vingtaines de comités locaux, régionaux et d'État ont été formés.
One hundred and twenty-three National Committees and scores of local, regional and state committees were formed.

En Mongolie, l'État reconnaît toute forme de propriété publique ou privée et protège les droits des propriétaires de biens par la loi.
In Mongolia the state recognizes all forms of both public and private property and protects the right of an individual for ownership by law.

Le Groupe ne souhaite pas recommander cette option car ses membres sont tout à fait sceptiques quant à la possibilité de parvenir à un accord entre de nombreux États sur la forme de ce tribunal.
The Group declines to recommend this option because we are quite sceptical of the possibility of agreement among many States on the form of such a court.