Übersetzung für "ériger en infraction pénale" auf englisch
Ériger en infraction pénale
Übersetzungsbeispiele
to establish a criminal offense
188. En particulier, l'article 2251 du titre 18 du Code des États-Unis érige en infraction pénale le fait d'utiliser, d'employer un mineur dans <<une activité sexuelle explicite aux fins de produire toute représentation visuelle>> de cet acte ou de l'inciter, de le contraindre ou de le pousser à participer à une telle activité ou, aux termes du même article modifié en 2008, <<aux fins de transmettre une représentation visuelle en temps réel d'une telle activité>>.
188. Specifically, 18 U.S.C. § 2251 establishes as criminal offenses the use, enticement, employment, coercion, or inducement of any minor to engage in "any sexually explicit conduct for the purpose of producing any visual depiction" of that conduct or, as amended in 2008, "for the purpose of transmitting a live visual depiction of such conduct."
34. Plus précisément, l'article 2251 du titre 18 du Code des ÉtatsUnis érige en infraction pénale le fait d'utiliser, d'employer un mineur dans "une activité sexuelle explicite aux fins de produire toute représentation visuelle" de cet acte ou de l'inciter, de le contraindre ou de le pousser à participer à une telle activité.
34. More specifically, 18 U.S.C. § 2251 establishes as criminal offenses the use, enticement, employment, coercion, or inducement of any minor to engage in "any sexually explicit conduct for the purpose of producing any visual depiction" of that conduct.
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